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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 27/12/2012 08:30:12    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

Une société qui fait l'importation de matériel industriel et technique pour ses clients fait aussi l'assistance technique au Maroc pour le compte de ses fournisseurs étrangers et reçoit ses règlements par virement en devises.
Quelle est donc sa position en matière de Taxe sur la valeur Ajoutée et en matière d’Impôt sur les sociétés
Doit elle appliquer le système du prorata pour l'année d’après et quand oit elle déposer cette déclaration.


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MessagePosté le: 27/12/2012 08:30:12    Sujet du message: Publicité

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FARIH AMAL
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MessagePosté le: 27/12/2012 11:29:56    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

Bonjour
en matiere de TVA,pour les importations , seul la TVA mentionnée sur  la quittance douaniére, facture du transitaire  qui est récuperable , le reste sera imputé  en iMMO
et pour les exportations cf article 92-I-1° DI CGI 
pour la déclaration du prorata, elle est déposeée avant le 1er avril, elle est appliquée dans le  cas des chiffres d'affaires mixtes sur la base du CA  de  l'année n-1
En matiére IS   se référer à l'article  5-I, article 6-I-B-1° et l'article  7-VI  DU CGI

CDT


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 27/12/2012 12:09:10    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

je parle du sort du chiffre d'affaires réalisé à l’étranger et non des opérations d'imporation

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FARIH AMAL
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MessagePosté le: 27/12/2012 12:59:42    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

consulte  l'article 92-1-a   et tu trouvera la réponse
 I.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :

1°- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assujettis.

L'exonération s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même.

Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre :

- les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ;

- les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit justifié de l'exportation :

- des produits par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ;

- des services par la production de la facture établie au nom du client à l'étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l'organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.

:


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 27/12/2012 13:27:44    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

TOUT A FAIT ET BRAVO REPONSE JUSTE MAIS INCOMPLETE

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assiatina
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MessagePosté le: 27/12/2012 15:34:28    Sujet du message: credit de tva sur exercices anterieures Répondre en citant

bonjour chers confrères

notre balance fait figurer un crédit de tva qui remonte à des exercices antérieurs et dont la demande de remboursement  a été prescrite
ma question est la suivante :

quel est le traitement comptable pour absorber ce montant et quel est son impact fiscal ??
Merci de me répondre c'est trés urgent !!!


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 27/12/2012 17:39:10    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

ce crédit de tva est irrécupérable il est donc recommandé de le solder par le compte 658 créances irrécouvrables à réintégrer biensur dans votre résultat fiscal

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FARIH AMAL
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MessagePosté le: 27/12/2012 18:11:20    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

si ce compte contient des credits correspondants  à  plusieurs années, essaye de l'éclater, et    faire des reprises  par le compte  658 à réintégrer sans que ceci aura une incidence importante sur ton résultat.
cdt


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COMPAFIL
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MessagePosté le: 28/12/2012 10:19:13    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

Bonjour
 je  tiens la compatabilité d'une sarl  immobilière qui  a lancé un projet de construction de deux immeubles, les entreprises qui tiennent les differents  lots déduiseent de leur situation la RG et 10.5% pour le compte du prorata. la sociète elle paye des charges  pour le chantier (tél, internet, elect, eau, gardiennage,mat-bureau........) qu'elle va déduire du compte proratat.
ma question au niveau de la TVA, est ce que la TVA relative aux charges de chantier sont récupérables, et encore est ce que  ses charges figureront ds les charges de l'exploitation ou est ce qu'elles seront dans un compte d'attente jusqu'au fin de chantier?
MERCI DE ME REPONDRE ?  


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 28/12/2012 11:38:28    Sujet du message: question du jour Répondre en citant

toutes les depenses engagées pendant les travaux vous les comptabilisez tout au long de l'année dans l'année vous les virez au compte stock travaux en cours ainsi de suite jusqu à la fin du chantier

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MessagePosté le: 11/12/2017 02:00:52    Sujet du message: question du jour

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