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TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH

 
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SAADOUNI
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MessagePosté le: 28/12/2012 19:36:00    Sujet du message: TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH Répondre en citant

Bonjour,

j'aimerais bien savoir comment calcule-t-on d'une manière précise la valeur de la TVA que l'Etat verse via Notaire au Promoteur sur chaque opération de vente de logement social à 250 000Dhs/HT.

On dit souvent qu'il s'agit d'une valeur de 40 000 Dhs, mais je sais bien que ce n'est pas juste car cela dépend de la valeur d'acquisition du terrain qui varie d'un projet à un autre.

merci de bien vouloir m'aider.


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MessagePosté le: 28/12/2012 19:36:00    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 26/05/2013 17:47:21    Sujet du message: TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH Répondre en citant

salam


Les acquéreurs de logements sociaux, tels que définis par les dispositions de l’article 92 (I- 28°) du Code Général des Impôts, auprès des promoteurs ayant conclu une convention avec l’Etat, bénéficient du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social qui est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente établis sur la base du compromis de vente.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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MABROUK
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MessagePosté le: 26/05/2013 17:50:27    Sujet du message: TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH Répondre en citant

mais l’acquéreur doit consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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Lakbira
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MessagePosté le: 26/11/2013 16:37:52    Sujet du message: TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH Répondre en citant

MABROUK a écrit:

salam


Les acquéreurs de logements sociaux, tels que définis par les dispositions de l’article 92 (I- 28°) du Code Général des Impôts, auprès des promoteurs ayant conclu une convention avec l’Etat, bénéficient du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social qui est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué dans le contrat de vente établis sur la base du compromis de vente.
Bonsoir,
SVP et Merci, Le dossier est il déposé(au receveur de l'administration fiscale) par le notaire ou par le promoteur???
Le client peut il entièrement payer le promoteur et déduire le montant de la tva à percevoir par l'administration??
Salutations
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 18/12/2017 12:32:32    Sujet du message: TVA POUR LES PROJETS IMMOBILIERS SOCIAUX A 250000DH

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