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Question sur une Domiciliation

 
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aminezmirili
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MessagePosté le: 02/01/2013 14:35:44    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

salamo alaykom ikhawn

qu'an j'ai déposer mon dossier pour prendre la patente, ils m’en dit que dans la domiciliation il y a un manque de l'article 93 sur la domici . je voudrais des informations pour ce cas s'il vous plait.


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MessagePosté le: 02/01/2013 14:35:44    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 02/01/2013 15:42:10    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

pouvez vous donnez plus de détail sur votre question

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aminezmirili
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MessagePosté le: 02/01/2013 19:57:56    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

manli mchit ndfa3 wa7ad dossier 3la 7sab bach nakhod la patente galo liya rah khasek l'article 93 f domiciliation

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 02/01/2013 20:12:38    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

la domiciliation n arien a voir avec l'article

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MessagePosté le: 02/01/2013 22:08:26    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

Les stes domiciliataires restent coresponsable en matière fiscale et de créance de sécurité sociale ainsi l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques stipule que les rôles d’impôts, état de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui sont inscrits,leur ayants droits ,leurs représentant ou toute autre personnes auprès desquelle les redevables ont élu domicile fiscale avec leur accord.une note du ministère de la justice no 1923 fixe à six mois la durée de domiciliation comme durée maximale, passé ce délai d’après la même note ,sans conclure un contrat de bail l’entreprise bénéficiaire d’une domiciliation est réputée dissoute

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 03/01/2013 09:10:02    Sujet du message: Question sur une Domiciliation Répondre en citant

en principe c'est rare que l'on fait mention de l'article 93 du code de recouvrement des créances publique et si c'est le cas vous n'avez qu'à ajouter cette phrase "et ce conformément aux dispositions de l'article 93 du code de recouvrement des créances publique"

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MessagePosté le: 16/12/2017 05:21:54    Sujet du message: Question sur une Domiciliation

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