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attention aux professions libérales le fisc sort à la chasse

 
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 03/01/2013 12:26:50    Sujet du message: attention aux professions libérales le fisc sort à la chasse Répondre en citant

Ce sera le cadeau du Père Noël de cette fin d’année aux professions libérales. L’administration fiscale a décidé de lancer une large offensive en direction d’un certain nombre de ces métiers pour s’assurer (enfin?) de la sincérité de leurs déclarations d’impôt. Le Fisc reconnaît que la contribution de ces professions à l’impôt sur le revenu ne réflète pas leurs gains réels. L’analyse faite au plus haut niveau de la DGI est que « ces professions ont exagéré», confie une source proche de l’administration. Médecins privés, avocats, architectes, cliniques privées et petits commerçants, sont clairement visés. Mais ils ne sont pas les seuls, l’offensive ciblera par ailleurs les contribuables qui enchaînent des déclarations déficitaires. 2/3 des 169.000 entreprises actives immatriculées à l’IS sont dans ce cas. Dans le collimateur également, «ceux qui se contentent de payer la cotisation minimale» et que l’on retrouve par milliers parmi les professions libérales. Celles-ci sont assujetties au taux de 6% du chiffre d’affaires, qui lui-même serait «largement sous évalué », relève un  contrôleur.
Selon nos informations, la campagne qu’on annonce «musclée» et qui sera étalée sur toute l’année 2013, vise à aller chercher une partie des revenus qui échappent à l’impôt. Les statistiques de la DGI sont parlantes à ce propos : près de 72% des rentrées de l’IR proviennent de la retenue à la source sur salaires des employés du privé (2,483 millions) et des fonctionnaires de l’Etat (800.000 en 2010). Le rendement de l’IR déclaratif doit être sensiblement amélioré, justifie un cadre aux Impôts.
En raison de graves soupçons de fraude et de dissimulation de la base imposable  qui pèsent sur plusieurs professions libérales, les inspecteurs pourraient être poussés à activer l’article 213 du Code Général des Impôts (CGI) considéré comme l’arme nucléaire en matière de contrôle. Cette disposition traite de motifs pouvant justifier le rejet de la comptabilité et la reconstitution d’office du chiffre d’affaires. C’est le cauchemar que redoutent les contribuables car les calculs du Fisc se fondent sur des éléments qui relèvent de sa discrétion. Et en plus, ce dernier n’est pas tenu d’en justifier la pertinence. L’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables prévu par l’article 216 du CGI est l’autre arme de dissuasion.  Celui-ci consiste à rapprocher les dépenses et le train de vie du contribuable avec la fiche d’impôt de son business. Mais il paraît que depuis les opérations de recouvrement forcé de l’année dernière (saisie sur comptes bancaires), le recours au liquide, et donc, sans trace a gagné du terrain.
Citation:
Rejet de la comptabilité
L’inspecteur peut rejeter la comptabilité s’il estime que «les écritures d’un exercice ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité».

Au sens de la loi, sept cas précis relèvent des irrégularités graves dont le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions réglementaires, l’absence des inventaires, la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration,  les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations.



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MessagePosté le: 03/01/2013 12:26:50    Sujet du message: Publicité

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