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mesures fiscales 2013 derniere version

 
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 10/01/2013 08:25:23    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

MESURES FISCALES 2013
1-      Un taux d’IS de 10% pour les PME ;
2-      Un droit d’enregistrement fixe réduit pour les constitutions et les augmentations de capital ;
3-      Annulation des majorations et pénalités de retard sur les dettes fiscales anciennes ;
4-      Réduction du délai pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value en cas de vente de l’habitation principale ;
5-      Taxation des hauts salaires au-delà de 30.000 dhs nets par mois ;
6-      Augmentation de l’impôt sur les dividendes ;
7-      Tva à 30% sur les produits de luxe. 
1-      Un taux d’IS de 10% pour les PME 
Les sociétés réalisant un bénéfice fiscal imposable inférieur à 300.000 dhs se verront appliquer un taux d’IS réduit de 10% à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 6.000.000 dhs.
2-      Un droit d’enregistrement fixe réduit pour les constitutions et les augmentations de capital 
Les droits d’enregistrement sur le capital social seront forfaitaires de 1.000 dhs au lieu de 1% aussi bien lors de la constitution que de l’augmentation pour un capital plafonné à 500.000 dhs. 
 3-      Annulation des majorations et pénalités de retard sur les dettes fiscales anciennes
  Si vous avez des impôts, pénalités, majorations et droits de recouvrement datant d’avant le 31/12/2011, alors vous pouvez bénéficier de la remise gracieuse desdites majorations et pénalités si vous payez intégralement le principal de l'impôt avant le 31-12-2013.
4-      Réduction du délai pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value en cas de vente de l’habitation principale
Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le profit immobilier en cas de cession de l’habitation principale, il vous suffit d’y résider de manière continue durant une période de 6 ans au lieu de 8 ans auparavant.
Le taux de cet impôt passe en revanche pour les terrains non bâtis de 20% à 25% si vous le cédez après une période de 5 ans de conservation et à 30% si vous le cédez alors que vous l’avez gardé plus de 6 ans.
5-      Sur-taxation des hauts salaires au-delà de 30.000 dhs nets par mois
Les hauts revenus salariaux, fonciers ou professionnels dépassant 360.000 dhs net par an, soit 30.000 par mois, se verront appliquer un IR supplémentaire allant de 600 à 4.800 dhs par mois selon le revenu.


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MessagePosté le: 10/01/2013 08:25:23    Sujet du message: Publicité

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aminezmirili
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MessagePosté le: 10/01/2013 20:55:22    Sujet du message: Re: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
Lah ir7am lik lwalidine darti lina lmise a jour 



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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 11/01/2013 12:42:53    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

pas de koi a khay

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Lakbira
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MessagePosté le: 12/01/2013 09:55:00    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

Allah y hafdak ya Si Driss
_________________
Cordialement


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Lakbira
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MessagePosté le: 12/01/2013 10:03:38    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

5- Sur-taxation des hauts salaires au-delà de 30.000 dhs nets par mois
Les hauts revenus salariaux, fonciers ou professionnels dépassant 360.000 dhs net par an, soit 30.000 par mois, se verront appliquer un IR supplémentaire allant de 600 à 4.800 dhs par mois selon le revenus.

Un barème surement!?!?
Le net foncier, sous entend après l'abattement des 40%?!?
_________________
Cordialement


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nadiacomptable
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MessagePosté le: 12/01/2013 10:09:37    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

bonjour à tout le monde
merci mr driss pour vos efforts 
_________________
le bonheur te garde gentille les épreuves te gardent forte les chagrins te gardent humaine les échecs te gardent humble mais seul dieu te fait avancer


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amron
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MessagePosté le: 12/01/2013 13:01:30    Sujet du message: Auto-construction 2013 Répondre en citant

BONSOIR
Je veux qlq m'expliquer le nouveau texte du LF 2013 concernat AUTO CONSTRUCTION qui est le suivant:
"Auto-construction: Une disposition vise la lutte contre les fausses factures. Ainsi, la loi des Finances a introduit un taux unique de 60 DH le mètre carré. Les logements inférieurs à 300 mètres carrés et destinés au logement principal sont exclus de ce dispositif."
Rappellant bien que les constructions principale dont le métres couvert est inferieur à 300 m² sont bien exonorer de tva sur livraison soi même avant cet loi
est ils vont payer ce taux unique de 60 DH/m²? ou les la tva livraison soi même sera abroger et replacer par ce taux ?


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C.Ouadi
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MessagePosté le: 18/03/2013 14:31:28    Sujet du message: Re: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
MESURES FISCALES 2013


Très urgent.



LE MODE EDI relatif à la télédétection du résultat fiscal (entreprise à CA >50MMAD)
C'est pour l'exercice comptable 2012 ou 2013 ?
 faut-il opter  ou c'est obligatoire ?





_________________
Louange à Dieu


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:36:13    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

c'est pour 2013 lisez les mesures

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 23/04/2013 12:24:20    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

Merci pour l'info Smile

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 24/04/2013 13:03:08    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

Sur un circulaire N° 721 publié par simotic :
- Le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et    
revenus assimilés de 10 à 15 %---> Important à communiquer aux gérants qui ne se rémunèrent qu'en dividendes...





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Amato-Allah
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MessagePosté le: 24/04/2013 13:25:32    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

allah yjazik bikhir
_________________
ان الله في عون العبد مادام العبد في عون اخيه

Avec une aide mutuelle on est tous des gagnants


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ans097
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MessagePosté le: 21/05/2013 11:30:04    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version Répondre en citant

Merci ; bonne sujet 


bonne contuation


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MessagePosté le: 12/12/2017 00:54:36    Sujet du message: mesures fiscales 2013 derniere version

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