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Changement de siège social

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 15/01/2013 10:26:29    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

Bonjour,
nous étions dans un local en 2011 locataire. en 2012 nous avons quitter ce siège pour s'installer dans un autre avec contrat de bail bien sur. mais nous n'avons pas encore fait le transfert de siège car le premier propriétaire est en étranger pour faire résiliation. que doit on déclarer à la taxe professionnelle et comment remplir l'imprimé. Merci


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MessagePosté le: 15/01/2013 10:26:29    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/01/2013 11:00:58    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

Il ne vous reste que la résiliation de l'ancien bail, du moment que vous avez fait les formalités de transfert vous declarez le nouveau siege

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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 22/01/2013 09:49:12    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

Alors on ne déclare pas le deuxième local à la TP qu’après avoir fait le transfert de siège c'est ca. mais au niveau du bilan 2012 nous avons comptabilisé les reçus du nouveau loyer et nous avons mis dans le tableau du bail l'adresse du nouveau siege. merci de m'eclaircir les idées.

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 22/01/2013 09:53:10    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

vous éclaircir les idées c'est de vous dire que vous devez faire les formalités de transfert et déclarer le nouveau siège à la tp sinon vous aurez double imposition tp

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ZAKIA


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MessagePosté le: 20/03/2015 11:44:18    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

bonjour,
si vous pouvez m'aider sur ce : une dentiste transfert son activité dans un appartement qui lui appartient à part égale avec son conjoint. Ma question : est ce que son conjoint doit lui établir un contrat de location de sa part??


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/03/2015 19:17:22    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

attention surtout pas ca il lui suffit de faire attestation de domiciliation de son activité à sa demeure et un avis de transport à remplir

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/03/2015 19:18:47    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

s'ils ont sont tous les deux propriétaire ils établissent cette attestation et la signe conjointement

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/03/2015 19:19:47    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

autrement il fait une attestation individuelle et pour sa femme il fait une autorisation de domiciliation qui confirme

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ZAKIA


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MessagePosté le: 21/03/2015 11:38:14    Sujet du message: Changement de siège social Répondre en citant

Merci pour vos réponses

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MessagePosté le: 12/12/2017 00:59:34    Sujet du message: Changement de siège social

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