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Questions sur la domiciliation et les statuts

 
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stoune38


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MessagePosté le: 18/01/2013 13:09:22    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

Bonjour tout le monde. Voila, j'ai commencé la procedure pour creer une sarl. J'ai eu mon certificat negatif. Je viens de rediger le contrat de bail avec mon pere qui va me louer un petit local qui lui appartient pour que je puisse l'utiliser comme siege social. Ma question concerne l'enregistrement du contrat. J'ai lu quelque part que je dois faire 4 copies du contrat de bail et l'enregister.  Est ce que je dois aller a lmoquata3a pour le faire? Est ce que je dois mettre un timbre de 20 dh par feuille? Et c'est quoi la difference entre enregistrement et legalisation? Et pour les status? Est ce que c'est la meme chose? Cad je dois aller enregister avec les associes presents a lmoqata3a?
Merci pour votre aide!


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MessagePosté le: 18/01/2013 13:09:22    Sujet du message: Publicité

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nadiacomptable
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MessagePosté le: 18/01/2013 13:33:59    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

bonjour à tout le monde
 alors en ce qui concerne la différence entre légalisation et l'enregistrement :
la légalisation s'est faite à la commune (chaque feuille porte un timbre de 20 dhs +2 dhs)
pour l'enregistrement s'est fait aux impôts dont vous dépendez (soit pour le contrat de bail 200.00dhs et les statuts  doivent biensur être enregistrés (1% du capital) mais la loi de finance 2013 a ajouté que pour les actes de constitution et augmentation de capital ,les frais d'enregistrement est 1000.00 dhs lorsque le capital  souscrit ne dépasse pas 500.000 dhs et bonne courage encourge à tout le monde durant la période . 
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stoune38


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MessagePosté le: 18/01/2013 15:13:59    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

Merci beaucoup nadia. Donc, enregistrer le contrat de bail reviens moins chere. Car pour la creation, si le contrat de bail n'est pas enregistré, ils demandent 3 originaux légalisés + une copie simple+ 300 dh pour droits d'enregistrement. Corrigez moi si je me trompe.

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/01/2013 15:26:33    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

écoutez vous faites autant de copies vous voulez et c'est dans votre interets d'avoir plusieurs copies originales pour les droits d'enregistrement ils demeurent les memes mais l'enregistrement est une formalité obligatoire obligatoire

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stoune38


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MessagePosté le: 18/01/2013 15:44:06    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

Merci infiniment Nadia

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abdo SOUIRI
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MessagePosté le: 09/01/2014 19:10:31    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts Répondre en citant

le bail est enregistré pour 200.00dhs seulement
les statuts sont enregistré en fonction de capital soit 1% avec un minium de perception de 1000.00dhs
si le capital de la socéité varie entre 10000.00 et 100 000.00dhs compris les droits resteront les mêmes soit 1000.00dhs


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MessagePosté le: 13/12/2017 07:34:05    Sujet du message: Questions sur la domiciliation et les statuts

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