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Indemnite de licenciement

 
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amoura
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MessagePosté le: 18/01/2013 18:03:51    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

Bonsoir,
il vont me licencie je veux connaitre mes droits je n'ai rien fait de grave.

Mon salaire net est de 2500 dh
date entree est 01/7/2009

Merci beaucoup. ils vont me parler demain à 14 heures


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MessagePosté le: 18/01/2013 18:03:51    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/01/2013 18:12:05    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

c'est pas toi quand meme amoura pour quel motif 

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boussaden
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MessagePosté le: 18/01/2013 20:08:54    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

bonsoir Melle AMOURA
prière ne pas quitter le forum,je suis entrain de vous fournir une réponse qui pourra vous etre utile
merci

_________________
Med boussaden


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boussaden
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MessagePosté le: 18/01/2013 21:54:50    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant


bonsoir,Melle AMOURA

Pour permettre de répondre à votre cas, il faut être en possession de plusieurs données et informations nécessaires, pas grave je vais essayer de vous porter aide dans la mesure et dans tous les cas supposés valables.

1° il faut dire le motif exact,(déjà demandé par notre frère Mr ANCIENSUISLA) , c'est sans doute pour examiner ton cas en fonction de
 l'article 39 de la loi 65-99.

 2° il faut aussi dire si un contrat de travail existe entre vous et votre employeur

3° si un contrat existe, est-il signé et légalisé, Enregistré ou non (l’enregistrent d’un contrat de travail est gratuit)

4° ne pas oublier de dire aussi toutes les conditions générales et particulières stipulées dans ce dernier ETC..............................;

Article 39 : N.B maintenant c’est à vous de voir si votre motif de licenciement figure parmi ceux cités ci-dessous dans l’article 39,il faut noter que l’article  Article 61 agit en parallèle par mesure disciplinaire :En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts, et ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice .


Voilà la liste des fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié ou un employé :

- le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;

- la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ;

- le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail :

* le vol ;

* l'abus de confiance ;

* l'ivresse publique ;

* la consommation de stupéfiants ;

* l'agression corporelle ;

* l'insulte grave ;

* le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ;

* l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;

* la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part ;

* la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur ;

* l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable ;

* l'incitation à la débauche ;

* toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

Dans ces cas, l'inspecteur du travail doit constater l'atteinte au fonctionnement de l'établissement sur un procès-verbal.

Article 14

1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à :

- trois mois pour les cadres et assimilés ;

- un mois et demi pour les employés ;

- quinze jours pour les ouvriers.

La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.
Article 17


Toutefois, le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un Contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.

Article 18

La preuve de l'existence du contrat de travail peut être rapportée par tous les Moyens.

Le contrat de travail établi par écrit est exonéré des droits d'enregistrement.
 

Article 34

Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté de L’employeur, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles de la

Section III ci-après relatives au délai de préavis.

Article 35

Est interdit le licenciement d'un salarié sans motif valable sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 37 et à l'article 39 ci-dessous ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise dans le cadre des dispositions des articles 66 et 67 ci-dessous.

Article 41

En cas de rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages- intérêts.

Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu'elle soit abusive ou non.

Le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l'article 532 ci-dessous aux fins de réintégrer son poste ou d'obtenir des dommages-intérêts.

En cas de versement de dommages-intérêts, le récépissé de remise du montant est signé par le salarié et l'employeur ou son représentant, les signatures dûment

légalisées par l'autorité compétente. Il est également contresigné par l'agent chargé de l'inspection du travail.

 
L'accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux.

A défaut d'accord intervenu au moyen de la conciliation l préliminaire, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d'un

Licenciement abusif du salarié, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par des dommages-intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d'un mois et demi par année ou fraction d'année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Article 49

 
Les permissions d'absence prévues à l'article 48 ci-dessus sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu'elles puissent excéder huit heures dans une

même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.

Article 51

 Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une faute grave, l'obligation pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste.

Article 52 : l'indemnité de licenciement

 Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une

indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
 

Article 53 : Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction

 
d'année de travail effectif est égal à :

 - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;

- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de . à 10 ans ;

- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;

- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

 

Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons

économiques, technologiques ou structurelles.

Article 55

 L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.

Article 56

Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 cidessous.

Article 57

Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après :


1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :

a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ;


b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que

les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ;

c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;


d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ;
 

e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou

exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.

2) Les avantages en nature ;

3) Les commissions et les pourboires.
 

Article 58
 
Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci- dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans

l'entreprise, licenciés au cours de leur mandat, est majorée de 100%.


Article 59


Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus.

Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi.


Article 61 : licenciement par mesure disciplinaire


En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni

versement de dommages-intérêts.

 

 Voilà, tout en restant à votre disposition si nécessaire en te souhaitant aussi de réster et de rejoindre ton poste.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________
Med boussaden


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/01/2013 23:26:11    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

mais attention monsieur boussaden il faut pas oublier qu'il y a aussi l'article 62 qu'il faut respecter avant tout renvoi

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boussaden
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MessagePosté le: 19/01/2013 08:46:11    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

bonjour,
tout a fait mr , l'article 62 est à prendre en considération aussi ,à condition  s'il existe un syndicat.
cordialement
_________________
Med boussaden


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/01/2013 09:19:35    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

si boussaden bonjour
même en l'absence de syndicat et du délégué du personnel, la séance d'écoute doit être obligatoirement tenue en présence du salarié concerné par le renvoi, un membre du personnel de son choix, et du représentant légal de l'employeur afin de donner au dit salarié la possibilité de se défendre.


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amoura
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MessagePosté le: 19/01/2013 09:40:59    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

Bonjour Les amis. Ils veulent m’indemniser. je veut connaitre le montant qu'ils doivent me donner :
Mon salaire net est de 2500 dh
Date entrée est 01/08/2009
Ils me déclarent  à la cnss depuis mon entrée
Merci pour vos réponses


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 19/01/2013 09:51:21    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

chaque année ou fraction d'année est considérée une année donc 2009 à 2013
solde de tout compte 5ans X 96 heures
dommages et interets un mois et demi par année donc 7mois et demi
Un mois de préavis 
congé si non pris


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boussaden
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MessagePosté le: 19/01/2013 11:06:14    Sujet du message: Indemnite de licenciement Répondre en citant

 Préavis  2 500,00     2 500,00  

 indémnité de licenciement   
2 500,00 
           96,15  
                                    26,00  
           96,15              12,02              96,00                                     5,00    5 769,00  
             8,00  
 domagés et interets  1,5 mois par année           5,00                1,50                                     7,50  
  
2 500,00  
            7,50   18 750,00  
 congés payés si non encore pris 
 supposé à partie de septembre 2012 
 jusqu'à ce jour soit: 

 sept  
             1,50  
 par mois 
             7,50  
96  3/20
          721,13  
 
oct 
             1,50  
 par mois 
 
nov
             1,50  
 par mois 
 
dec
             1,50  
 par mois 

 janv
             1,50    
par mois 

 total 
             7,50  
 jours 
TOTAL STC BRUT  A ENCAISER 27 740,13  
juste une simulation pour votre solde de tout compte

_________________
Med boussaden


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MessagePosté le: 14/12/2017 21:02:25    Sujet du message: Indemnite de licenciement

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