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date de reglement est antérieur à la date de facture

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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MOHAMED SAID
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MessagePosté le: 20/01/2013 20:12:47    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

salam 


lors de la declaration tva  du mois de decembre j'ai trouvé une facture réglée par cheque bancaire figurant sur le releve du mois 11 , et la facture est date le 01/12/2012 . 


alors je veux savoir comment proceder ?? est ce que la declaré comme charges du mois 11 ou bien charges du mois 12 ??? 


merci 


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MessagePosté le: 20/01/2013 20:12:47    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/01/2013 20:19:02    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

c'est la date de décaissement qui compte pour la tva, car il se peut que votre fournisseur vous demander de le payer avant de vous adresser sa facture et de vous livrer

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MOHAMED SAID
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MessagePosté le: 20/01/2013 20:28:59    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

donc cette facture faut la comprise dans la declaration du mois de decembre c'est  ça ?

et merci mr driss


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/01/2013 08:58:15    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

tout à fait déclaration du mois de décembre

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laylool
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MessagePosté le: 20/06/2013 09:40:28    Sujet du message: tva facture 12 à déclarer Répondre en citant

mais cela se fait s'il s'agit du régime débit et non encaissement car le régime encaissement se base sur l'encaissement ou décaissement effectif d'argent.

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laylool
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MessagePosté le: 20/06/2013 09:45:24    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

et comme vous avez dit M.ANCIENSUISLA c'est en fonction du décaissement, et étant donné que le chq figure en relevé de mois de novembre donc la facture doit être déclarée en mois de novembre et non décembre peu importe la date de facture.

Cordialement


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abdo SOUIRI
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MessagePosté le: 08/01/2014 18:58:40    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

Mr Med said n ' a  pas indiqué si le regime suivi est celui d 'encaissement ou de debit
dans le cas d encaissement  le règlement étant effectué le mois de  11 donc la déclaration de decembre doit tenir compte de cette opération .
si le regime suivi est celui de débit la déclaration concernée par cette opération est celle de  mois 12   


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latifa13
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MessagePosté le: 09/01/2014 09:17:42    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

salam


je suis d’accord avec Mr abdo souiri


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abderrazak
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MessagePosté le: 12/01/2014 17:02:02    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

latifa13 a écrit:
salut
j'ai une autre question: jai donné a mon client une facture a la date de 10/12/2013 et j'ai reçu une facture de mon fournisseur a la date de 04/12/2013 et ce que la t.v.a de cette facture et recuperable piour l année 2013 ou nn?



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AccounTax
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MessagePosté le: 13/01/2014 22:14:30    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

Bonsoir,
Le régime d'encaissement concerne uniquement la TVA exigible (facturée):
Article 95.- Fait générateur
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l’encaissement
total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services.

Le reste de l'article traite de l'exigibilité de la TVA pour le régime de débit. Il est claire, donc, que cet article traite de la date d'exigibilité de la TVA facturée, donc sur les ventes.
La date à partir de laquelle la TVA sur les achats est déductible est, quant à elle, traitée dans le 3° de l'article 101 du CGI:

"Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de
l’établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral
des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire."

Comme on peut remarquer, cet article parle du droit à déduction, sans distinguer entre le cas du régime d'encaissement et régime de débit. Donc, quelque soit le régime adopté, la TVA sur bien et services est déductible le mois suivant celui ou la facture est réglée. Et maintenant avec la suppression de la règle du décalage d'un mois, il prend naissance le même mois ou celle ci est réglée.

Pour le cas des avances, moi j'ai une question à vous poser: Si vous vous arranger avec un fournisseur pour lui payer le prix d'un bien (une marchandise ou une immobilisation) sur plusieurs mois, et que la livraison n'aura lieu que lorsque vous aurez payé tout le prix de ce bien (moi je connais des sociétés étrangères installées au Maroc qui le font avec leurs clients), alors, sachant que lors du paiement de ces avances le client n'a toujours pas de facture, s'il récupère la TVA grevant ces avances, qu'est ce qu'il va mettre dans le tableau des déductions??
J'attend vos réponses.


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abderrazak
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MessagePosté le: 14/01/2014 00:20:35    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

ce que je cmprend pas maintant est ce que le décalage existe toujours ou nn?

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MessagePosté le: 14/01/2014 20:40:25    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

La loi finance 2014 a supprimé la règle du décalage d'un mois, mais a prévu une mesure transitoire pour la TVA récupérable sur les achats de Décembre: si le montant de cette TVA est supérieur à 30000 DH, il devra être récupéré sur 5 ans à raison du 1/5 par an, à récupérer dans la déclaration de janvier, ou du 1er trimestre, selon le cas, de chaque année.

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abderrazak
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MessagePosté le: 14/01/2014 22:45:38    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture Répondre en citant

moi je  pose les déclarations trimestriellement alors je doit attendre la fin de trimestre pour récupérer la tva de mois 12 après je liquide la sté?

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abderrazak
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MessagePosté le: 16/01/2014 19:07:16    Sujet du message: urgent Répondre en citant

salut
j'ai une autre question: j'ai donné a mon client des  factures a la date de 10/12/2013 et j'ai reçu des facture de mon fournisseur a la date de 04/12/2013 et c factures  ne  dépassent pas 9000.00 chacune , mais j'ai payé  ces factures au 30/12/2013  en espèce  et ce que  y a une solution pour que je rapporte le paiement de cette t.v.a jusque  le primer trimestre 2014 ou je doit payé cette t.v.a maintenant et j’attende la récupération  après? 


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nina_ricci
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MessagePosté le: 01/03/2014 14:07:49    Sujet du message: facture non encore parvenu a la date de ctolure Répondre en citant

bonjour 


j ai une facture fournisseur dont le règlement a été effectuer au cours de décembre 2013 alors la facture je l ai pas pour le moment 


comment passe l écriture 


corrige moi svp 


4417    D
5141    C


4417    C
61***  D


corrige moi svp pour ne pas perdre la charge 


et comment régulariser l écriture en 2014 


cordialement


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MessagePosté le: 17/12/2017 23:14:35    Sujet du message: date de reglement est antérieur à la date de facture

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