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CM PP

 
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DOUNIA
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MessagePosté le: 21/01/2013 17:29:34    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

SALUT TOUT LE MONDE
LES SOCIETES ONT UNE PERIODE D EXONERATION POUR LA CM QUI EST 36 MOIS ET UN MINIMUM A PAYER QUI EST DE 1500 DHS A L 4EME ANNEE .


POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ONT ILS UNE PERIODE D EXONERATION ET UN MINIMUM A PAYER
MERCI D AVANCE
_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.


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MessagePosté le: 21/01/2013 17:29:34    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/01/2013 17:38:43    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

je crois que je vous ai deja répondu la personne physique beneficie aussi de 36mois mais le minimum pour PP est de 500DH et pour pm c'est 1500DH meme en l'absence de ca

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benabeny
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MessagePosté le: 22/01/2013 10:36:26    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

Bonjour,
D'après l'article 144 du Code Général des Impôts l'exonération de la CM pour les personnes physiques est accordée durant les 3 premiers exercices comptables suivant la date du début de  leur  activité professionnelle.
D'autre part, il n'y a pas de limite à payer en matière de CM pour les PP. La limite de 500 DH concerne l'application des majorations de 15 %.
Cordialement.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 22/01/2013 11:21:33    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

désolé monsieur mais le minimum pour pp c'est 500DH et voyez ca avec les impots pour en avoir le coeur net j'ai déja vu ce cas

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benabeny
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MessagePosté le: 22/01/2013 16:35:42    Sujet du message: CM PP Répondre en citant


Monsieur Bonjour

Les impôts c’est pas la loi. Eux aussi doivent se plier devant la Loi. Pour confirmer leur dire, ils n’ont qu’à vous spécifier le texte de loi qui prévoit le paiement de 500 DH comme minimum en matière d’IR. D’après l’article 144 du CGI que je viens de citer, qui s’applique aussi bien à l’IS qu’à l’IR, il est disposé clairement que « Toutefois, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams ». Comme vous le constater, la loi parle de l’IS et par conséquent, elle ne prévoit aucun minimum pour le paiement de la CM au regard de l’IR.

Benabeny

Ancien inspecteur des impôts en retraite


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MessagePosté le: 22/01/2013 22:51:08    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

alors personne ne vous oblige de payer et attendez qu'ils vous envoient un avis de mise en recouvrement avec pénalités

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benabeny
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MessagePosté le: 23/01/2013 09:51:49    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

Et après. Je suis capable de me défendre. Après 40 ans au sein de l'Administration Fiscale, ce n'est pas un agent du fisc qui ne connaît pas ses textes qui va m'intimider. Pour rendre service aux lecteurs de ce forum, voulez vous prendre contact avec l'Administration Fiscale dont vous dépendez et lui demander de vous préciser les dispositions fiscales sur lesquelles elle s'est basée pour imposer le paiement du minimum de 500 DH.
Cordialement. 


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/01/2013 10:24:18    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

c'est ce qu'il faut faire et je vous jure que j'ai des clients pp qui n'ont pas payé ces 500dh et l'ont payé sur avis avec majoration

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benabeny
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MessagePosté le: 23/01/2013 12:27:32    Sujet du message: CM PP Répondre en citant


Bonjour,

Même l’instruction générale des impôts, qui vient d’être publiée sur le site des impôts, ne parle que de l’IS en matière de limitation de la CM (Tome 3 Page 4). Elle spécifie que :

 

« IV.- MINIMUM DE LA COTISATION MINIMALE

Pour les contribuables soumis à l’I.S., le montant de la cotisation minimale, même en l’absence de chiffre d’affaires, ne peut être inférieur à mille cinq cent (1.500) dirhams en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 144-I-D du C.G.I.

Le paiement du minimum de mille cinq cent (1 500) dirhams de la cotisation minimale dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, doit se faire en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ».

 

Cette instruction générale qui est l’interprétation officielle de l’Administration Fiscale, ne parle en aucun cas de la limitation de la CM au regard de l’IR.

Cordialement.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/01/2013 15:43:05    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

dans ce cas ce n'est pas la peine de payer la cotisation minimale IR

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benabeny
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MessagePosté le: 23/01/2013 16:53:38    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

Attention ! Il ne faut pas  induire les lecteurs du forum en erreur. On ne paye pas la CM IR seulement en cas d'absence de chiffre d'affaires, contrairement à l'IS où on est obligé de payer le minimum de 1500 DH même en cas d'absence de chiffre d'affaires.

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/01/2013 17:27:29    Sujet du message: CM PP Répondre en citant

je parle de cm IR si benaby en plus je vous jure que j'ai des gens qui n'exercent plus d'activité et paie les 500DH CM IR et des sociétés aussi qui paient 1500DH pour rien

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MessagePosté le: 18/12/2017 11:02:43    Sujet du message: CM PP

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