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Récupérer l'IR

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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mustapha
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MessagePosté le: 03/02/2013 16:13:02    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Bonjour,

J'ai été salarié dans une société. L'an dernier, j'ai démissionné et j'ai quitté le pays. Le montant de l'IR qui a été retenu pendant les mois que j'ai travaillé est supérieur au montant que je devrait payer pour mon revenu annuel (IR est calculé sur les revenus annuels).
J'aimerais savoir la procédure à suivre pour que je puisse récupérer la différence.

Merci


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MessagePosté le: 03/02/2013 16:13:02    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/02/2013 09:33:57    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

VOUS AVEZ QUITTE VOTRE EMPLOI DE PLEIN GRÉ APRES AVOIR FAIT LE POINT AVEC VOTRE EMPLOYEUR ET SOLDER TOUT VOS COMPTES AVEC DONC VOUS N A AVEZ LE DROIT DE PRÉTENDRE A AUCUNE SOMME

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mustapha
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MessagePosté le: 04/02/2013 12:48:42    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Est ce que je dois la récupérer auprès de l'état ou bien auprès de l'employeur?
parce qu'on m'avait dit que je devrait la récupérer auprès de l'état
Merci


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benabeny
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MessagePosté le: 04/02/2013 16:21:54    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant


Bonjour,


Vous avez droit à la restitution de l’IR prélevé à la source par votre employeur, et ce, conformément aux dispositions de  l’article 174 – IV du CGI qui dispose :   
   
« IV- Restitution en matière d’impôt retenu à la source Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par l'employeur ou le débirentier visé à l’article 156 ci-dessus ou les personnes physiques et morales visées à l’article 159-II ci-dessus, excède celui de l'impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci bénéficie d’office d'une restitution d'impôt. Cette restitution qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du contribuable visée à l’article 82 ci-dessus doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration. »  
Cordialement.  


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/02/2013 17:35:06    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

ca fait plus d'un an qu'il a quitté son emploi doit intervenir avant la fin de l'année de la déclaration. »  

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benabeny
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MessagePosté le: 04/02/2013 19:59:21    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Oui vous avez raison. dans ce cas sa demande est frappée de forclusion. Mais le principe et qu'il peut prétendre à la restitution s'il arrive à respecter les délais.
Cordialement.


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mustapha
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MessagePosté le: 05/02/2013 01:44:21    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

 En fait, j'ai démissionné l'été 2012 et l'IR concerne l'an 2012. Est ce que je peux toujours faire la demande pour restituer la différence? (la déclaration des revenus de l'année 2012 devrait se faire au début de l'année en cours)
Merci


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benabeny
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MessagePosté le: 05/02/2013 10:07:11    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Oui vous avez le droit de demander la restitution de l'IR prélevé en trop sur votre salaire au cours de l'année 2012.
Cordialement.


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mustapha
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MessagePosté le: 05/02/2013 11:08:24    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Quelle est la procédure à suivre pour faire la demande?

Merci


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Auteur Message
benabeny
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MessagePosté le: 05/02/2013 11:43:01    Sujet du message: Récupérer l'IR Répondre en citant

Muni de votre déclaration du revenu global au titre de l'année 2012 ainsi que d'une demande de restitution, il vous appartient de prendre l'attache de  la subdivision des impôts dont vous dépendez, pour compléter votre dossier.
Cdt.


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MessagePosté le: 17/12/2017 04:21:47    Sujet du message: Récupérer l'IR

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