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akramtgc
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MessagePosté le: 12/02/2013 23:47:27    Sujet du message: location Répondre en citant

bonsoir a tous
j'ai un fond de commerce est j'ai loyer a une personne  cotre un prix mensuel fix plus 140000 dh qui peut la récupérer leur-ce qu'il quitte se fonde de commerce. la question est ce que je doit payer 20% de 140000 dh comme tva ou non ?
merci pour votre repense    


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MessagePosté le: 12/02/2013 23:47:27    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 13/02/2013 19:10:13    Sujet du message: location Répondre en citant

c'est un loyer et le loyer n'est pas soumis à tva mais à l'IR ou l'IS

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akramtgc
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MessagePosté le: 14/02/2013 22:10:18    Sujet du message: location Répondre en citant

BIEN SUR mais la question est ce que je paie une taxe sur 140000.00 dh ou non 
merci ANCIENSUISLA


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MEHDILP
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MessagePosté le: 27/02/2013 19:01:02    Sujet du message: location Répondre en citant

il faut faire différence entre location meublé et location non aménagée
La première est soumise au taux normal de TVA soit 20%
La deuxième constitue un acte civile et donc non assujetti à la TVA.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 27/02/2013 19:12:49    Sujet du message: location Répondre en citant

le meublé fait partie des services et soumis au taux normal de 20% le vacant fait partie du revenu foncier et soumis à l'IR

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PAULMALO
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MessagePosté le: 28/02/2013 16:20:07    Sujet du message: location Répondre en citant

*

Location-gérance : la mise en gérance libre d'un fonds de commerce constitue un mode d'exploitation de ce fonds et la redevance perçue par le propriétaire est passible de la T.V.A. indépendamment de la taxe que le gérant doit éventuellement acquitter en sa qualité de gérant

_________________
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yacoubi
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MessagePosté le: 25/04/2013 16:26:38    Sujet du message: location Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
*

Location-gérance : la mise en gérance libre d'un fonds de commerce constitue un mode d'exploitation de ce fonds et la redevance perçue par le propriétaire est passible de la T.V.A. indépendamment de la taxe que le gérant doit éventuellement acquitter en sa qualité de gérant



salut tt le monde ;


  La cession d'un fond de commerce est une opération de nature civile, elle est donc hors champ d'application de la TVA. Quant à la location de fond de commerce, elle doit-être soumise à la TVA.




                                                                                                                                                     yacoubi


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Mamado
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MessagePosté le: 06/05/2013 17:16:09    Sujet du message: location Répondre en citant

Bonjour,


Que pensez vous? 
Une personne qui voudrais louer un local commercial auprès d'un locataire pour siège social de sa société (La sous location) avec l'acceptation de propriétaire bien sûr (Ce c'est qui est mentionné dans le 1ér contrat de bail: entre le propriétaire et le locataire). Sachant que le propriétaire accepte de donner son accord pour la sous location.
Quelles sont les règles à respecter dans ce cas? Doit on rédiger un seul contrat avec la signature des 3 parties (le propriétaire, le locataire, le sous locataire)


Bien à vous.


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MABROUK
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MessagePosté le: 06/05/2013 22:37:45    Sujet du message: location Répondre en citant

salam


Le locataire doit faire connaître au propriétaire, soit par acte en la forme prévue aux articles 55, 56 et 57 du dahir formant Code de procédure civile, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de sous-louer. Dans les trente jours de la réception de cette notification, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. 



il faut que 2 conditions soient réunies:
1°- l'autorisation du bailleur
2°- le concours du bailleur à l'acte: le bailleur doit participer au contrat de sous-location


en fin il faut voir avec l'administration des impôts concernant l'attestation de la taxe professionnelle
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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Mamado
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MessagePosté le: 07/05/2013 09:10:54    Sujet du message: location Répondre en citant

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je me suis basé sur les articles en question, mais au niveau du tribunal, ils m'ont dit que la sous location est interdite.??????!!!!!!!


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bahom
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MessagePosté le: 14/09/2013 08:22:11    Sujet du message: location Répondre en citant

Bonjour

dans le cadre d'une gérance libre j'aimerai savoir si on dispense le gerant d'une echeance pour queconque raisons que dois je faire pour le traitement de la TVA EX

ECHEANCE     1000 DH
TVA                  100  DH

TTC                1 100 DH

MERCI POUR VOTRE AIDE


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:31:14    Sujet du message: location

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