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TRANSFERT DE SIEGE quel risque

 
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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 15/02/2013 09:47:05    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

Bonjour,
Nous avons quitter notre ancien siège pour s'installer dans un autre c'est fait depuis 10 mois en 2012. nous voulons faire transfert de siège. il nous ont dit que nous devons avoir la résiliation du premier contrat de bail. mais le propriétaire a voyagé en france que devons nous faire s'il vous plait est ce que nous aurons des amendes.


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MessagePosté le: 15/02/2013 09:47:05    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/02/2013 20:20:19    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

il n'a pas voyagé ca fait dix mois quand même, la loi est claire le délai de 30 jours pour avertir les impôts a bien expiré et vous êtes en situation irrégulière ce qui est pénale on déménage pas avent d'avoir accompli les formalités comme il se doit, la résiliation du bail ou de la domiciliation doivent être faites en même temps que le nouveau contrat de bail et avant même de faire les pv

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gadiri87


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MessagePosté le: 15/02/2013 22:12:22    Sujet du message: bonification sur vente à l'étranger Répondre en citant

Bonjour, 
nous avons reçu une bonification sur une vente à l'étranger d'un montant X et je sais pas comment la comptabiliser...de l'aide Svp


Nb: je désigne par bonification une rentrée d'argent sur une vente par rapport à un taux de déchets convenu: par exemple la règle c 3% c ce taux de déchets est de 4% c nous qui paie cet argent et c si moins de 3% c le client qui paye!!!
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 16/02/2013 08:53:38    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

votre question n'est pas assez claire

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Marwa_comptable
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MessagePosté le: 16/02/2013 10:24:09    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:

il n'a pas voyagé ca fait dix mois quand même, la loi est claire le délai de 30 jours pour avertir les impôts a bien expiré et vous êtes en situation irrégulière ce qui est pénale on déménage pas avent d'avoir accompli les formalités comme il se doit, la résiliation du bail ou de la domiciliation doivent être faites en même temps que le nouveau contrat de bail et avant même de faire les pv
Salut M Driss merci pour la réponse. alors combien paiera t on en amende. et si l'ancien propriétaire nous fait ce mois la résiliation et nous faisons contrat de bail avec le nouveau propriètaire je ne croit pas qu'il ya un probleme. M Driss merci de me donner une solution lah yjazik bikhir toi et tous les amis de ce forum.

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 16/02/2013 10:36:01    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

vous devez adresser un avis de transfert une copie du pv et résiliation de bail aux impots de l'ancien siege et copie des memes documents au nouveau service des impots pour avoir l’attestation inscription tp avec nouvel article le tout à deposer au tribunal 

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kafi
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MessagePosté le: 29/03/2013 18:28:28    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

salam


peut on enregistrer un contrat de resiliation


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 29/03/2013 18:34:39    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

c'est facultatif 

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simotic
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MessagePosté le: 29/03/2013 18:37:53    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

oui  les contrats de resiliation sont enregistrés au droit fixe de 200dhs

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kafi
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MessagePosté le: 29/03/2013 21:30:50    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

est ce que le delai de 30j est applicable

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simotic
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MessagePosté le: 29/03/2013 23:00:45    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

le délais d’enregistrement dans  les trentes (30 jours

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kafi
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MessagePosté le: 30/03/2013 09:37:23    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

jazaka allah ssi SIMOTIC

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Lakbira
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MessagePosté le: 01/04/2013 12:16:04    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque Répondre en citant

Marwa_comptable a écrit:

Bonjour,
Nous avons quitter notre ancien siège pour s'installer dans un autre c'est fait depuis 10 mois en 2012. nous voulons faire transfert de siège. il nous ont dit que nous devons avoir la résiliation du premier contrat de bail. mais le propriétaire a voyagé en france que devons nous faire s'il vous plait est ce que nous aurons des amendes.

Faire un transfert de siège, ne veux  pas dire résiliation de bail du premier, ceci est fait pour éviter deux article à la taxe professionnelle; pour y remédier dans votre cas, il vous est possible de faire une attestation sur l'honneur d'évacuation du précédent local , signé et légalisé par le gérant de la société concernée.
_________________
Cordialement


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:38:36    Sujet du message: TRANSFERT DE SIEGE quel risque

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