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tva trimestrielle ou mensuelle ???

 
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MOHAMED SAID
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MessagePosté le: 20/02/2013 19:38:33    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ??? Répondre en citant

salam les amis 
 j'ai besoin de vos aides svp 
  - pour une société qui fait ses déclaration au cours de l'année 2012 trimestriellement et que son  CA  imposable au cours de cette meme année est bien inférieur  à 1000 000 dh , et au cours de mois fevrier son CA va atteindre 1000 000 dh  quel sera son régime de déclaration ? mensuelle ou bien il va rester trimestrielle  jusqu'à la fin de lexercice 2013?


et merci d'avance les amis  Embarassed    


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MessagePosté le: 20/02/2013 19:38:33    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/02/2013 20:14:28    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ??? Répondre en citant

vous devez changer de régime c'est mensuelle pour les mois suivants

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Auteur Message
MOHAMED SAID
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MessagePosté le: 20/02/2013 21:37:07    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ??? Répondre en citant

meme si le CA de l'année écoulée  est inférieur à 1000 000 dhs ??

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enissay
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MessagePosté le: 21/02/2013 09:28:33    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ??? Répondre en citant

MOHAMED SAID a écrit:
meme si le CA de l'année écoulée  est inférieur à 1000 000 dhs ??


Bonjour,
la société reste toujours imposée selon le régime de la déclaration trimestrielle. ce n'est qu'à partir de l'année suivante que les déclarations mensuelles commencent. 


Article 108.-I du CGI:
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année
écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/02/2013 09:35:35    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ??? Répondre en citant

mais il peut changer immédiatement s'il le veut

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MessagePosté le: 18/12/2017 05:14:24    Sujet du message: tva trimestrielle ou mensuelle ???

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