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COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

 
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amal pro
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PostPosted: 30/01/2009 20:45:16    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

Dépôt de la déclaration des éléments imposables 
Au plus tard, le 2 février 2009 
 
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2008, qu’elles sont tenues de produire, 
par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 2 février 2009. 
Les personnes physiques et morales tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), exerçant une activité avant le 1er janvier 2008, qui ont effectué, au cours de l’année 2008, des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables dans leur établissement, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration comprenant toutes les modifications relatives aux éléments soumis à la taxe professionnelle, au plus tard le 2 février 2009.  
 
 
Les personnes physiques relevant du régime du forfait sont dispensées de souscrire cette déclaration. 
Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l’application d’une majoration de 15%. Cette déclaration doit être adressée ou remise contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal. 
Dans le cas où les personnes concernées disposent de plusieurs établissements situés dans différentes communes, les déclarations par établissement sont toutes déposées au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal. 
 
 
Les imprimés de cette déclaration (ADC062F-08E en français) ou (ADC062A-08E en arabe), sont disponibles auprès des bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Inter Préfectorales ou Préfectorales des Impôts, ainsi que sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse : www.tax.gov.ma, rubrique « Formulaires fiscaux »/« Taxe professionnelle ». 
 
N.B. : Cette déclaration vaut également pour la taxe de services communaux. 


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PostPosted: 30/01/2009 20:45:16    Post subject: Publicité

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amal
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PostPosted: 28/01/2010 21:34:49    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

- on doit déposer cette déclaration pour tout le materiel et immobilisation aquis au cours de l'année 2009?????


merci de me corrige


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PAULMALO
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PostPosted: 02/02/2010 16:00:38    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

bonjour,

            oui le matériel acquis ou sorti pendant 2009

_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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PostPosted: 03/02/2010 08:51:55    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

PAULMALO wrote:
bonjour,
            oui le matériel acquis ou sorti pendant 2009


Merci  PAULMALO  c'est fait.


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kichcha
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PostPosted: 09/02/2010 22:26:34    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

    Bonjour,

Tout les immobilisations corporelles (Terrains - Constructions - Installations Techniques, matériel et outillage - Mobilier,matériel de bureau et aménagement)  acquis ou sortie  à l'exception le materiel de transport


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khalidaboutaha
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PostPosted: 10/02/2010 11:06:20    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

bonjour kichcha

en generale




tous les elements  base de  calcule de la  taxe


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faical el moutaoukel
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PostPosted: 12/02/2010 13:21:10    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

sauf le materiel de transport

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rajaa
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PostPosted: 22/02/2011 14:37:08    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

bonjour 
chaque année on doit déposer cette déclaration


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khalili
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PostPosted: 24/02/2011 08:36:23    Post subject: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Reply with quote

S'il ya des modifications, soit en + soit en -

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