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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Retenue à la source

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Autres Impots et taxes
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abdelhamid belghazi
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MessagePosté le: 24/02/2013 15:48:44    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

Bonjour  
je suis nouveau dans votre forum. 


SVP j'ai une question a propos de retenue à la source appliquée sur les rémunérations des prestations réalisées par des socéiétés étrangères; 


nature de projet : réalisation des études, génie civile et installation de chantier pour un barrage au Maroc. 
Société : chinoise. 
Devise de règlement : MAD est payé au Maroc et USD payé en chine. 
Cette société dispose d'une succursale au Maroc. 


Question: 


Est ce que la retenue à la source 10% est applicable sur la partie devise qui sort du Maroc  sachant que le contractant dispose d'un établissement stable? donc une fois la devise est virée à l'étranger je dois déduire la RS de 10%? 


Est ce que toutes les rubriques sont passible ou bien seulement la partie études? 


Est ce qu'il y a une convention de double imposition signée entre le maroc et la chine et je peux la trouver. 


Je vous remercie infiniment pour l'intéret que vous porterez à mes questions 


Salutations 


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MessagePosté le: 24/02/2013 15:48:44    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 25/02/2013 10:39:47    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

III.- les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis à la
disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non
résidentes.
L’inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s’entend de
l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des
bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 25/02/2013 10:40:55    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

le texte parle de tous les produits sans exception

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 25/02/2013 10:44:31    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

il existe une convention entre la chine et le Maroc qui a été signée en mars 2010 mais qui n'a pas encore été publiée

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BIJJI
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MessagePosté le: 02/03/2013 10:47:02    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

Sont sommis à la R.S à un taux de 10% les produits brut des rubriques des études et des prestations de service justifiés par l'intervention direct du siege de la société étrangere.

Ce taux est aplicable au montant brut hor taxe.


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abdelhamid belghazi
Invité

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MessagePosté le: 02/03/2013 20:56:46    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

Merci mes amis sur vos réponses
Cordialement


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NAwnaw99
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MessagePosté le: 21/03/2013 15:16:13    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

et comment comptabiliser la retenue à la source pour un avocat qui touche 30 000,00 brut , retenue a la source 9 000,00 dhs , le net 21 000,00 dhs mùercii

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/03/2013 19:42:35    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

débit 61365 de 30.000dh
crédit 44525 de 9.000dh
crédit 4411 ou 4488 21.000dh


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YOUNOUS
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MessagePosté le: 23/03/2013 00:11:11    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

Relèvement du taux de l’impôt retenu à la source au titre des
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances n° 115-12 précitée
ont modifié les dispositions de l’article 73-II (B et C) en relevant le taux de l’impôt
retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés de 10% à 15%.
Ce taux de 15% libératoire est applicable aux produits des actions,
parts sociales et revenus assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en comptes
des personnes physiques bénéficiaires à compter du 1er Janvier 2013


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/03/2013 08:06:50    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

on parle de l'année 2012 car la clôture des bilans est toujours en cours, ce que vous venez de citer concerne les produits des actions parts sociales et revenus assimilés

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hassan1984


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MessagePosté le: 13/05/2015 08:41:22    Sujet du message: Retenue à la source Répondre en citant

bonjour,
svp pour la RAS, qui suport la charge la ste ou son Fournisseur à l'etranger? c'est à dire est ce que je peut deduire le montant de la RAS du virement que je doit virer au fournisseur?
et pour le paiement de la RAS au impots je doit utiliser quel formulaire: modele RSC050F-09I ou bien model RSC030F-09I
et merci bcp pour votre aide,


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MessagePosté le: 17/12/2017 19:16:42    Sujet du message: Retenue à la source

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