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COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

 
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amal pro
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MessagePosté le: 30/01/2009 20:51:53    Sujet du message: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Répondre en citant

Dépôt de la déclaration des éléments imposables  
Au plus tard, le 2 février 2009  
 
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2008, qu’elles sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 2 février 2009.  

Les personnes physiques et morales tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), exerçant une activité avant le 1er janvier 2008, qui ont effectué, au cours de l’année 2008, des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables dans leur établissement, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration comprenant toutes les modifications relatives aux éléments soumis à la taxe rofessionnelle, au plus tard le 2 février 2009.  
 
 
Les personnes physiques relevant du régime du forfait sont dispensées de souscrire cette déclaration.  
 
Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l’application d’une majoration de 15%.  
Cette déclaration doit être adressée ou remise contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.  
Dans le cas où les personnes concernées disposent de plusieurs établissements situés dans différentes communes, les déclarations par établissement sont toutes déposées au service local des impôts du lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.  
 
 
Les imprimés de cette déclaration (ADC062F-08E en français) ou (ADC062A-08E en arabe), sont disponibles auprès des bureaux d’accueil relevant des Directions Régionales, Inter Préfectorales ou Préfectorales des Impôts, ainsi que sur le site Internet de la Direction Générale des Impôts à l’adresse : www.tax.gov.ma, rubrique « Formulaires fiscaux »/« Taxe professionnelle ».  
 
N.B. : Cette déclaration vaut également pour la taxe de services communaux.  


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MessagePosté le: 30/01/2009 20:51:53    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 01/02/2009 20:21:33    Sujet du message: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Répondre en citant

Merci Amalpro

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MessagePosté le: 16/12/2017 05:06:10    Sujet du message: COMMUNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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