fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
IS 2012 inférieur à l'excédent IS imputable

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Mustapha2013
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: 28/02/2013 12:26:48    Sujet du message: IS 2012 inférieur à l'excédent IS imputable Répondre en citant

Bonjours à tous,

1°Question:
     Une société à versé en 2011 des acomptes prévisionnels de 198000 Dhs, l' IS de 2011 était de 90000 Dhs,
(CA. inférieur à 3 Million: taux = 15%). l'excédent imputable  sur 2012 (Zone T) étant de 90000, l'excédent restituable est de 18000 Dhs. L’administration fiscale n'a encore pas restitue ce montant malgré nos réclamations.
 L'IS 2012 = 76000 Dhs. donc 4 acomptes de 19000 Dhs
       Que dois-je faire?
Imputer le reliquat 90000-76000=14000 sur le 1er acompte de 2013 et ne  payer que 5000 Dhs?
  Oubien demander une deuxième restitution pour les 14000 Dhs?

2°Question:
   le taux de l'IS de 2012 pour les sociétés dont le CA  inférieur à 3 Millions de Dhs reste toujours  15% (LF2011) ou il est rendu à 30%. le bénéfice étant supérieur à 300000Dhs.
Merci


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 28/02/2013 12:26:48    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
ANCIENSUISLA
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 14 Déc 2012
Messages: 1 687
Localisation: casablanca
Point(s): 294
Moyenne de points: 0,17

MessagePosté le: 28/02/2013 13:22:11    Sujet du message: IS 2012 inférieur à l'excédent IS imputable Répondre en citant

à la clôture de l'exercice quand vous constatez que vous avez un excédent sur acomptes provisionnels versées, vous avez le droit de l'imputer soit en totalité soit en partie uniquement sur l'exercice suivant, vous devez dans ce cas remplir toutes les informations figurant au verso de votre déclaration de résultat fiscal en veillant à mentionner l'excédent restituable en rouge pour attirer l'attention activer votre demande de restitution et n'oubliez surtout pas de mentionner votre rib au recto de la dite declaration

Revenir en haut
Auteur Message
PAULMALO
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 17 Nov 2009
Messages: 1 537
Localisation: casablanca
Point(s): 73
Moyenne de points: 0,05

MessagePosté le: 28/02/2013 15:46:13    Sujet du message: IS 2012 inférieur à l'excédent IS imputable Répondre en citant

Bonjour,

    L'is 2012 est toujours de 15% si le CA est < 3000.000 dhs.
    L'excédent d'acompte 2011 est imputable sur les acomptes de 2012.
    Vous ne pouvez pas imputer sur l'exercice N+2.
   
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 11/12/2017 19:07:18    Sujet du message: IS 2012 inférieur à l'excédent IS imputable

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme