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DÉFICIT REPORTABLE
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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GHOST
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MessagePosté le: 04/03/2013 12:26:43    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

SALUT TOUT LE MONDE JE VEUT VOTRE AIDE SVP POUR SAVOIR COMMENT COMPTABILISE LE DÉFICIT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT ? 
 
MON CAS EST CELUI D'UN NOTAIRE QUI A EU UN RÉSULTAT DÉFICITAIRE AU BILAN 2011. (-22079.00 DH) 
 
MERCI D'AVANCE. 
 

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MessagePosté le: 04/03/2013 12:26:43    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/03/2013 15:22:37    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

Le déficit apparaît dans un compte de résultat puis viré au compte report à nouveau.
Il est ensuite reporté sur les 4 années suivante.
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MessagePosté le: 04/03/2013 15:55:53    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

tout dépend du régime d'imposition

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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/03/2013 17:17:11    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
tout dépend du régime d'imposition
Bonjour,

    Pensez vous qu'un notaire peut avoir plusieurs régimes d'imposition?

    Si oui lesquels.


Merci
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MessagePosté le: 04/03/2013 17:40:05    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

je parle du régime net simplifié

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MessagePosté le: 04/03/2013 17:43:02    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

II.- Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après
l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les
besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la
réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat
comptable au résultat net fiscal, sous réserve des dispositions de l'article 11-II cidessus
et à l'exclusion des provisions et du déficit reportable.


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MessagePosté le: 04/03/2013 17:44:44    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

la plupart des personnes physiques qui exercent des professions libérales exercent sous le régime du RNS tels que les médecins les avocats les architectes les notaires etc

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MessagePosté le: 06/03/2013 15:41:31    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

MERCI BIEN LES AMIS, 
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MessagePosté le: 06/03/2013 15:50:24    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

 Bonjour,

       Non les professions libérales exercent toutes sous le régime du RN Réél car le RNS reste
       option que personne ne prend car comme on le sait elle présente l'inconvéneint de ne pas
       pouvoir reporter les déficites ni pratiquer les provisions, ce qui peut présenter des postes
       importants dans la comptabilité surtout des experts comptables, des avocats, notaires et
       architectes ( clients douteux et chèques impayés).
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MessagePosté le: 06/03/2013 17:00:11    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

pas tous à si paulmalo mais il existe un autre inconvénient pour le RN c'est que ces gens sont dans la ligne de mire des impôts, j'ai des clients avocats médecins etc qui ont tous opté le RNS

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MessagePosté le: 06/03/2013 17:11:11    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

mais on a opter RNS  donc on peut pas reporter le déficit de l'année précédente?  et comment faire alors?
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MessagePosté le: 06/03/2013 17:21:32    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

donc vous reporter le résultat au compte de l'exploitant dans ce cas compte 1117

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MessagePosté le: 06/03/2013 18:25:21    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

 Bonjour ,

      Le RNS n'est pas un passeport pour échapper au contrôle Fiscal.
      C'est une simplicité accordée au niveau de la tenue comptable et rien d'autre.
      Les avocats notaires soumis sont soumis à la TVA et doivent à tout moment justifier
      leurs opérations.
      Il en est de même pour leurs revenus professionnels.


Cordialement.
  
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 06/03/2013 18:39:12    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

de quel contrôle fiscal vous à si paulmalo depuis les années j'ai pas vu une notification de vérification, les impôts ne sont même capable de communiquer entre eux, je me rappelle qu'à l'époque alors qu'ils n'avaient pas les moyens qu'ils ont aujourd'hui ils étaient beaucoup plus efficace en matière de contrôle, ils n'arrivent même pas à mettre à jour leur bases de données et demandent au contribuable de leur amener les justificatis

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MessagePosté le: 06/03/2013 18:40:32    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE Répondre en citant

de quel contrôle fiscal vous parlez à si paulmalo depuis des années j'ai pas vu une notification de vérification, les impôts ne sont même capable de communiquer entre eux, je me rappelle qu'à l'époque alors qu'ils n'avaient pas les moyens qu'ils ont aujourd'hui ils étaient beaucoup plus efficace en matière de contrôle, ils n'arrivent même pas à mettre à jour leurs bases de données et demandent au contribuable de leur amener les justificatifs

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MessagePosté le: 13/12/2017 03:36:59    Sujet du message: DÉFICIT REPORTABLE

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