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Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc

 
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julien waroquier
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MessagePosté le: 01/02/2009 19:13:55    Sujet du message: Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc Répondre en citant

Une entreprise française ayant signé un contrat avec un client marocain envoie des membres de son personnel sur le territoire marocain pour effectuer des prestations de services pour celui-ci.
Ceux-ci sont des consultants n'ayant aucun pouvoir de décision ni de signature pour la société qui les engage.
Ils effectuent les prestations dans les bureaux du client marocain.

Quand peut-on considérer que l'entreprise française possède un établissement permanent sur le territoire marocain ?

Dans le cas où l'entreprise française, faisant partie d'un groupe international, fasse appel à des membres d'une filiale d'un autre pays européen (belge pour l'exemple) en achetant à la société ces prestations pour les revendre au client final marocain, peut-on établir que la société belge pourrait se voir attribuer de fait un établissement stable au Maroc?


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MessagePosté le: 01/02/2009 19:13:55    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
ouddef
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MessagePosté le: 03/02/2009 11:42:15    Sujet du message: Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc Répondre en citant

dans ce cas je pense que la ste francaise n'est qu un frs de prestation de service alors la ste marocaine des qu il paye ce frs doit payer la retenue a la source .
et l' e/se francaise possede son etabl au maroc des qu il fait une creation de sa filiale au maroc.


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 03/02/2009 12:27:13    Sujet du message: Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc Répondre en citant

Aucune remarque au sujet des consultants, la facture sera etablie par la société etrangère au client marocain qui prelevera la RAS.

aucune remarque aussi au sujet de l'intervension de la filiale belge, appelée par la société française qui reste le seul interlocuteur dés lors que la facture est etablie par celle-ci.

de ce fait la société belge n'a pas un etablissement stable au Maroc
Avoir un etablissement stable au Maroc ne peut se faire que sur demande de la société étrangère par déclaration spéciale au service des Impôts ou par le fait que cette derniére exerce pour son propre compte une activité imposable au Maroc.


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 01/07/2009 14:02:19    Sujet du message: Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc Répondre en citant

n oubliez pas la tva .et bien sur les procedures de declarations de' existance .

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:33:49    Sujet du message: Etablissement permanent d'une entreprise française au Maroc

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