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Avocat se transforme en sté civile

 
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NAwnaw99
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MessagePosté le: 14/03/2013 21:26:40    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

Bonjour
La sté civile permet au personne exerçant une profession liberale de se reunir et creer une sté qui n'est pa commerciale. Ma question est:
Une personne physique le cas est Un avocat s'est transformé à une sté civile, est ce que pour les impots c la mm chose ke les autr sté càd is 30%, est pendant la creation est exoneré d'is pendant 36 mois , merci de m'infirler pr tous ce qui concerne la comptabilité de ce genre de sté, les impots et ttt merci


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MessagePosté le: 14/03/2013 21:26:40    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/03/2013 00:28:04    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

c'est une scp comme les medecins les experts les avocats, ils sont soumis à l'is et bénéficient de l'exo de cm pendant 36mois

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NAwnaw99
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MessagePosté le: 15/03/2013 09:10:24    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

Bonjour, pour les sté qui ont un chiffre d'affaire plus que 3millions dhs le tx d'is est 30% , mais suel est le tx si le chiffre d'affaire est moins que sa, .

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/03/2013 15:51:53    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

c'est 15% pour 2012 et 10% pour 2013 si le bénéficie  fiscal<200.000DH

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NAwnaw99
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MessagePosté le: 18/03/2013 13:41:12    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
c'est 15% pour 2012 et 10% pour 2013 si le bénéficie fiscal<200.000DH

Mais j'ai lu 10% pr chiffre d'affaire inferieur à 3 millions dhs


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:39:51    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

c'est à partir de 2013

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NAwnaw99
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MessagePosté le: 19/03/2013 16:29:02    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

oui pour 2013 et on est en 2013

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bs tarik
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MessagePosté le: 08/11/2013 20:40:03    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

Salam,
Je pense que pour les exercices ouverent en 2013 le taux est de 10% si le bénéfice fiscal < 300 000,00 dhs.


Cordialement.


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YOUNOUS
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MessagePosté le: 08/11/2013 21:23:40    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile Répondre en citant

oui c'est vrai
Article 19.- Taux d’imposition
B.- 10% :
- sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;
- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City », conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut ;56
- pour les sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;


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MessagePosté le: 13/12/2017 20:39:13    Sujet du message: Avocat se transforme en sté civile

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