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Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers
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NONO
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MessagePosté le: 18/03/2013 10:05:41    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Salem à tous

Nous sommes une nouvelle société et nous traitons avec la France pour des prestation de services

Pouviez svp m 'expliquer comme "un enfant" comme faire concrétement étape par étape comment procéder au niveau de la déclaration et au niveau du paiement de la TVA, et de la retenue à la soure

En vous remerçiant à tous par avance


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MessagePosté le: 18/03/2013 10:05:41    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:09:23    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Bonjour,

     Vous êtes exonéré de tva à l'export, mais êtes tenu de faire la déclaration trimstrielle de TVA quand
     même pour déduire la tva des frais et charges.
     Au niveau de l'IS vous êtes également exonéré pendant 5 ans puis imposé à 17,5%
     Vous devez constituer un dossier de remboursement de tva et ce dans le délai d'un an.
_________________
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BIJJI
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:24:30    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Bonjour

Concernant les retenues à la sources, vous etes responsables de payer à l'Etat le 10% comme RS/IS et 20% comme RS/TVA, les calculs s'effectuent sur la base des montants mis à la disposition de votre fournisseur de prestation des services.
la dites TVA est recuperable.
les declarations se font le mois qui suit celui du payement.


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BIJJI
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:29:44    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

LES SOCIETES NON RESIDENTES.



On entend par les sociétés non résidentes ; les sociétés n’ayant pas leurs siège au Maroc.

Il y’a deux types de société non résidente :

1- Les sociétés qui exécutent des travaux ou rendent des services au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc, sans l’intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain

2- Les sociétés non résidentes imposables à la RAS à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

Exonérations Permanentes En Matière De L’IS (Art 6)

Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des
Sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61- II ci-dessous

Exonérations Permanentes En Matière De La RAS

Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :
- des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;
- des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
- des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans
- des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement

Les Produits Bruts Soumis A La Retenue A La Source (Article 15)

Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :

1- De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;

2- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;

3- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;

4- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;

5- De rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;

6- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;

7- D’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;

8- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;

9- De commissions et d'honoraires ;

10- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

Taux De L’impôt Retenu A La Source

-Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à
10% du montant :

- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;

-Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes

Détermination De La Base Imposable (Article 16)

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article.

148-III33 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l’article.

19-III-A ci-dessous.

Lorsque le marché comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage.

Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :
A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

Déclaration Du Résultat Fiscal Et Du Chiffre D’affaires
(Article 20)

Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit être déposée dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.


Obligations Des Entreprises Non Résidentes (Article 147)


I.- Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur.
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts.


II.- Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir :

1-un registre des encaissements et des transferts.

2-un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes.

3-un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.

Les Obligations Des Personnes Chargées D'opérer La Retenue

Les personnes tenues d'opérer la retenue Ce sont :
1- les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés étrangères, des rémunérations passibles de la retenue;
2- les entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés étrangères payées par des tiers non résidents, dans le cadre d'un financement extérieur.
Ces personnes doivent:
– effectuer la retenue à la source;
– verser au Trésor le montant de la retenue;
– produire une déclaration annuelle.
_ établir les déclarations de la TVA.

Exemple n° 1 :

La Société ARIA TECHNOLOGIE a réalisé des travaux au profit d’une société marocaine d’un montant de 36 000 DH TVA comprise.

- Détermination de la base de la retenue à la source hors taxe :
36 000 DH /1,20................................................................ = 30 000 DH

- Calcul de la retenue à la source :
30 000 DH X 10 %.............................................................= 3 000 DH

- Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée :
30 000 X 20 %....................................................................= 6 000 DH

Versement Des Retenues.
Les retenues opérées sur les paiements d'un mois doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise qui a effectué la retenue.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis (modèle n° 8316/IS /F) est fourni par l'administration et doit comporter les indications suivantes:
1) L'identité de la partie versante
– nom et prénom ou raison sociale,
– profession ou nature de l'activité,
– adresse,
– numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes,
– numéro d'identification aux taxes sur la valeur ajoutée.

2) L'identité de l'organisme financier intervenant dans le paiement
– raison sociale
– adresse.

3) L'identité de la société étrangère ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû
– raison sociale
– adresse du siège social
– adresse au Maroc.

4) Les éléments chiffrés de l'imposition
– date et montant des paiements
– montant de l'impôt.

Déclaration Annuelle
Cette déclaration (modèle n° 8305/IS) récapitule annuellement les rémunérations versées à des entreprises étrangères non résidentes.

TVA
Une déclaration de TVA doit être établie au nom de la société non résidente comprenant le montant de la tva facturé calculé dans la facture.
Le montant de la tva doit être versé dans les délais légaux.
Cette déclaration doit être mensuellement établie (article 108).

Sanctions Pour Infraction Aux Dispositions Relatives A La Retenue A La Source (Article 198).

Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.
Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/03/2013 17:40:37    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Rebonjour,

    Vous dites vous traitez avec la France, c'est à dire ?????? Exportateur ou Importateur??????
    car moi je vous ai répondu dans le cadre de l'export.
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NONO
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MessagePosté le: 19/03/2013 14:48:49    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Bonjour,

Merci de vos réponses, elles m'ont été utiles, savez vous comment passe t on l'écriture pour la retenue à la source ?

Sachant que c'est une prestation 2012 qui sera payé qu'en 2013

Merci à vous tous


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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/03/2013 15:09:23    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Bonjour:

    classe 6            hors taxes
    Tva                   20% HT

    Fournisseur                            HTx90%
    Etat tva                                  20% HT
    Etat retenue                           HT 10%

La tva doit être payée en N+1 suivant le mois du paiement même si vous êtes au régime trimestriel
La tva doit être récupérée le mois N+2
 
Il ya un identifiant à obtenir auprès des impots pour déclarer le fournisseur Etranger
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MessagePosté le: 19/04/2013 18:26:04    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

bonjour

j'ai achete un appartement pour usage de bureau, mais l'acquéreure est une personne physique qui n'a pas de patente ni d'if comment faire pour récupéerer la TVA sur ce bien immobilier qui est en copropriété

merci d'avance
_________________
pour plus tard


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YOUNOUS
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MessagePosté le: 20/04/2013 11:01:59    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

SLM
vous n'avez le droit de récupérer la TVA sur ce bien immobilier


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MOHAMED SAID
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MessagePosté le: 20/04/2013 22:17:36    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

salam les amis svp je veux savoir est ce que les factures reçu des fournisseurs étrangers sont deductibles au niveau de la tva  
merci  


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oltissafen
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MessagePosté le: 17/07/2013 12:39:29    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

slt les amis 


SVP quelqu'un peut m'aider au niveau de la retenue à la source 


je veux calculer la TVA/RAS et j'arrive pa à comprendre la formule de calcul 


merci d'avance 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 24/07/2013 11:07:56    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

Bonjour,

sur les factures Etrangères, tu paies la tva et retenue à la source.
Tu dois faire la déclaration de la tva à la place du Fournisseur Etranger.
La retenue doit être versée dans le mois qui suit le paiement.
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fiducloi
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MessagePosté le: 04/08/2013 18:08:34    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

SALAM ALAYKUM
JE SUIS EXONERE DE LA TVA A L EXPORT
est  ce que veut dire que chaque operation effectuee d achat doit etre mnu d un imprimé d exenoration ;et il ya ds founisseur qui n accepte pas l exoneration
ou je paye la tva et je demande le remboursement Shocked Question
merci de m expliquer


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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/08/2013 10:38:52    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

fiducloi a écrit:
SALAM ALAYKUM JE SUIS EXONERE DE LA TVA A L EXPORT
est  ce que veut dire que chaque operation effectuee d achat doit etre mnu d un imprimé d exenoration ;et il ya ds founisseur qui n accepte pas l exoneration
ou je paye la tva et je demande le remboursement Shocked Question
merci de m expliquer


Salam,

      Vous payez la tva et vous déposez la demande .
      Il y a des formalités et délais à respecter.
_________________
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fiducloi
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MessagePosté le: 05/08/2013 15:02:54    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers Répondre en citant

MERCI

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MessagePosté le: 12/12/2017 08:29:54    Sujet du message: Traitement de la TVA sur Prestation de service étrangers

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