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contrat de bail

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE
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salsabil
Invité

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MessagePosté le: 02/02/2009 15:14:12    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

le contrat de bail est 'il un cntrat de loyer? OU il ya une différence.

et pourquoi on dit contrat de bail et non pas contrat de loyer tout simplement ?


merci d'avance.


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MessagePosté le: 02/02/2009 15:14:12    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
mery
Invité

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MessagePosté le: 03/02/2009 12:32:28    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

le credit bail est l'achat avec le leasing .l'etablissement qui finance l'achat met à votre disposition le materiel ou la machine...pendant une periode determinée par ex 48 mois contre paiement des echences fixes.apres l'expiration de cette peride vous payer une valeur residuelle d'un petit montant(VR). et vous avez le choix de demander la main levée dans un delai determiné et comme ça vous devenez proprietaire et vous devez comptabiliser votre achat en immobilisation.avec le montant (VR).comme vous pouvez rester seulement comme locataire et payer de nouveaux des echeance ou restituer le materiel acheter à l'etablissement qui a financé l'achat.mais tt le monde prefere devenir propriétaire c'est le 1er cas.
j'espere que j'etais claire.
merci de me corriger si j'ai tord.


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Auteur Message
salsabil
Invité

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MessagePosté le: 04/02/2009 11:31:53    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

merci pour l'nformation , c'est très claire ,Mr MERY

mais ma question concerne le contrat de bail pour la location d'un locale commercial
et non pas le credit bail

salutation.


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Auteur Message
mery
Invité

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MessagePosté le: 04/02/2009 12:29:03    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

ah oui ,j'ai pas fais attention excusez moi

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Auteur Message
medcompta
Invité

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MessagePosté le: 06/02/2009 19:21:57    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

lme contrat de bail c'est lui mm le contrat de location. et sa n'as rien avoir avec le credit bail

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Auteur Message
syndibad
Invité

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MessagePosté le: 02/02/2010 12:48:01    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

Bonjour

Un contrat de bail est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, en échange d’un Loyer que l'autre partie s’engage à payer.
Le contrat engage le bailleur pour au moins 3 ans, tandis que le locataire peut résilier son engagement à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.


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Auteur Message
nouzha_200x
Invité

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MessagePosté le: 11/06/2010 19:16:36    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

Pour un Bail commercial au Maroc, que ce soit pour un magasin, local commercial, bureau ou autre type de bien immobilier destiné à usage commercial, il convient de signer entre bailleur et locataire un contrat de bail commercial dont ci-dessous un exemple : 
 
Contrat de bail Commercial
Entre les soussignés :
1 – La société …………………………….au capital de ……………………dhs, sise à Casablanca……………….représentée par ………………..titulaire de la CIN n°……………

D’une part.

2 – La société ………………….au capital de ………………….dhs, dont le siège social est  à ………………ci-après désignée par « le locataire » et représentée par …………. En qualité de ………. Titulaire de la CIN n°……
D’autre part.

Article premier :  Objet du bail et description des locaux.
La société …………………représentée par ………………………, donne en location par la présente à la société à responsabilité limitée « ……………….. » à compter du ……………… un local à usage commercial, situés ……………………………………..Casablanca, et faisant l’objet des titres fonciers n°………………..d’une superficie de ……m².
Ledit bail est consenti par le bailleur et accepté par le locataire pour l’exercice des activités…………………………………….les parties conviennent d’un commun accord que l’exercice de toute autres activité devra faire l’objet d’un consentement par écrit du propriétaire.

Description des locaux. 
Lesdits locaux existent ; s’étendent et se poursuivent sans exception, ni réserve, et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation, le locataire déclarant les biens connaître pour les avoir visités en vue du présent bail.Le local objet du titre foncier n°………………étant aménagé et agencé sous forme de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Les parties conviennent qu’un état des lieux sera dressé et signé à la date prévue pour la remise des clés.

Article 2 :  Durée 3/6/9
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois ans à compter du …..…...renouvelable par tacite reconduction, pour une période équivalente, avec obligation pour la partie qui voudrait résilier le présent bail, de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance.

Article 3 :  Conditions
Le présent bail est consenti sous les charges et conditions ordinaires et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige conjointement et solidairement à exécuter et à accomplir, savoir :
1.     Le locataire ne pourra faire dans les locaux loués aucune construction, ni démolition, aucun percement des murs, cloison ou planchers, ni aucun changement de distribution sans le consentement express et écrit au bailleur.
2.     Tous travaux, embellissements et décors, quels qu’ils soient, ainsi que toute canalisation d’eau ou d’électricité qui seraient faits par le locataire, resteront en fin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriétaire du bailleur, sans indemnité, et devront être remis en bon état d’entretien en fin de jouissance.
3.     Le locataire devra faire assurer son matériel, son mobilier contre l’incendie, toutes explosion, bris de glace et tous sinistres dus à l’électricité, au gaz, ou autres causes, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et justifier des primes à toutes réquisition du bailleur.
4.     Le locataire devra acquitter tous les impôts, taxes et charges auxquels il pourrait être assujetti, et notamment l’impôt des patentes.
5.     Le locataire fera son affaire personnelle de l’évaluation de la puissance de l’électricité dont il aura besoin pour l’installation de ses appareils. A cet effet, il fera le nécessaire auprès des services compétents de la compagnie de distribution de l’électricité de Casablanca pour obtenir le reliquat de puissance manquante nécessaire à son installation, et pour régler toutes les taxes exigées par ladite compagnie.
6.     Le présent bail n’est pas divisible ; le locataire ne pourra en aucun cas prétendre à la division du présent bail ni procéder à une sous location.
7.     Le locataire s’engage à occuper les locaux loués ainsi les parties communes, en se comportant en bon père de famille. Il s’engage notamment à réparer toute détérioration dont il sera responsable.
8.     Le locataire s’interdit d’exercer une activité incompatible avec la notion de bureau, ou causant un quelconque préjudice aux autres colocataires. Il s’interdit notamment d’utiliser les locaux loués pour y installer une école d’enseignement quelle qu’elle soit, ou pour en faire un lieu d’habitation ou de dépôt.
9.     Le locataire s’engage à :
-         Ne pas domicilier d’autres sociétés dans les locaux loués.
-         Ne pas nantir le fond de commerce
-         Ne pas céder le droit au bail.

Article 4 :  Clause particulières
Le locataire a versé au propriétaire qui le reconnaît la somme de …………………dhs (………………………………………………dirhams) à titre de caution. Cette somme lui sera restituée à son départ après remise des locaux libres de tout occupant et sous déduction éventuelle de toute somme due à quelque titre que ce soit (Loyer, ou remise en état des locaux etc.…).

Article 5 : Loyer
Le présent bail est consenti et accepte moyennant un loyer mensuel forfaitaire de ………………dhs (……………………………………………) se décomposant comme suit :
-         Loyer principal                                           : ………………………..dhs
-         Charges                                                    : ………………………..dhs
-         Taxe d’édilité (10% actuellement)    : ………………………..dhs
-         Total                                                         : ………………………..dhs
Ledit loyer est payable trimestriellement par chèque bancaire certifié, au plus tard le 5 du premier mois de chaque trimestre, les trimestres du présent bail commençant le 1er juillet, …………………………….de chaque année.
Le locataire reconnaît que le taux du loyer ci-dessous fixé avec son plein accord, correspond à la valeur locative réelle des locaux loués. Il s’interdit de contester ce taux de loyer pour quelque cause que se soit.
Article 6 :  Révision du loyer
Pour éviter tout litige judiciaire sur la révision du loyer, (y compris charges et taxe d’édilité) les parties conviennent d’un commun accord d’appliquer une majoration de 10% sur le loyer à l’expiration de chaque période triennale.
Cette majoration sera appliquée automatiquement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou procédure judiciaire quelconque.
Le locataire s’oblige d’ores et déjà à accepter sans aucune réserve ladite majoration triennale.

Article 7 :  Caution bancaire
Le locataire doit présenter une caution bancaire par laquelle la banque s’engage à payer le loyer trimestriellement dans le cas où le locataire serait défaillant, et ce sur simple lettre recommandée du bailleur. Cette caution bancaire, d’une durée de deux ans, doit être renouvelée 15 jours avant son expiration. Son non-renouvellement signifie la résiliation du bail par le locataire.

Article 8 :  Clause résolutoire
En cas de non-paiement d’un seul terme de loyer à l’échéance prévue par l’article 4, ou d’inexécution par la partie locataire d’une seule clause du présent bail, celui-ci pourra être considéré comme résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, 15 jours après l’envoi au locataire d’une mise en demeure de payer ou de se conformer à la clause du bail, et contenant déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir de la présente clause résolutoire.
Ladite mise en demeure pourra être effectuée par simple lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le bailleur au locataire, et produira tous ses effets même si elle n’était pas retirée par son destinataire. Dans ce cas, pleine compétence est attribuée à Monsieur le Juge des Référés auprès du tribunal de 1ère instance de Casablanca, pour ordonner l’expulsion du locataire des locaux, et pour ordonner le règlement des sommes encore dues.

Article 9 :  Frais
Tous les frais des présentes, droit d’enregistrement et autres, ainsi que leurs suites et conséquences, seront à la charge du locataire qui s’y oblige.

Article 10 :  Clause attributive de juridiction
Tout litige entre le bailleur et le locataire est du ressort exclusif des tribunaux de Casablanca.

Article 11 :  Election de domicile 
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties dont élection de domicile :
-         Pour le bailleur en son siège social au …………………………..
-         Pour la société locataire dans les lieux loués.

Article 12 :  Pouvoirs
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présentes pour accomplir toutes les formalités requises par la loi.

Fait à Casablanca, le ………………………………
Signature légalisées :

M…………………………………                                                 M…………………………
            Es-qualité                                                                                           Es-qualité


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:10:25    Sujet du message: contrat de bail

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