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LES MODIFICATION D'IGR DE LOI FINNACE 2009

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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boutzdet12
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MessagePosté le: 04/02/2009 22:59:58    Sujet du message: LES MODIFICATION D'IGR DE LOI FINNACE 2009 Répondre en citant

Dernière modification : (L. fin n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008 - 2 moharrem 1430 ; B.O. n° 5695 bis du 31 décembre 2008).

Taux de l'impôt : Article 73 du Code général des impôts


Barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable
Taux de l'impôt


Inférieure à 28.000 dirhams
Exonérée
de 28.001 à 40.000 dirhams
12%
de 40.001 à 50.000 dirhams
24%
de 50.001 à 60.000 dirhams
34%
de 60.001 à 150.000 dirhams
38%
Surplus de 150.000 dirhams
40%


Barème de calcul rapide de l'impôt sur le revenu :

Tranches de revenu annuel imposable
Taux de l'impôt
Somme à déduire



Inférieure à 28.000 dirhams
Exonérée
0
de 28.001 à 40.000 dirhams
12%
3.360
de 40.001 à 50.000 dirhams
24%
8.160
De 50.001 à 60.000 dirhams
34%
13.160
De 60.001 à 150.000 dirhams
38%
15.560
Surplus de 150.000 dirhams
40%
18.560


Taux spécifiques :
Dernière modification : ( L. fin n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 27 décembre 2007 ; B.O. n° 5591 bis du 31 décembre 2007)
Taux
Champ d'application
10%
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 du C.G.I. sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre :- De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
- De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
- De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ;
- De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
- De rémunérations pour l'exploitation, l'organisation ou l'exercice d'activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
- De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
- D'intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l'exclusion de ceux énumérés à l'article 6- I- C- 3° ci-dessus et à l'article 45 ci-dessous ;
- De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
- De commissions et d'honoraires ;
- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.

10%
- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l'article 13 du C.G.I. ci-dessus
15%
Les profits nets résultant des cessions d'actions et autres titres de capital
17%
Les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent
18%
- pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore ;- pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à une banque marocaine.

20%
Les profits nets résultant des cessions d'actions ou parts d'OPCVM
20%
- les profits nets résultant des cessions d'obligations et autres titres de créance -les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émis par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).
20%
Les profits nets résultant des cessions de titres des O.P.C.R. prévus à l'article 7-III du C.G.I.(détenant dans leur portefeuille titres au moins 50% d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams et tenant une comptabilité spécifique)
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires de l'imposition au taux réduit, au-delà de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée (période au cours de laquelle ils étaient exonérés) ;(Article 6 (I-B-1°) du CGI)Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l'article 7-IV du C.G.I..
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation des produits finis destinés à l'export bénéficient, au titre de leur chiffre d'affaires réalisé avec lesdites plates-formes de l'imposition au taux réduit, au-delà de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée. (période au cours de laquelle ils étaient exonérés) ;( Article 6 (I-B-2°) du CGI)
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité dans le ressort de ladite province (article 6 (I-D-2°) du CGI)
20%
Les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises visées à l'article 6 (II-C-1°-a) du CGI, à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret.
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 (I-B-3°) du CGI , au delà de la période de 5 ans d'exonération
20%
Les entreprises minières exportatrices prévues à l'article 6 (I-D-1°) du CGI
20%
Le revenu net imposable réalisé par les entreprises artisanales prévues à l'article 6 (II-C-1°-b)) du CGI, dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel
20%
Le revenu net imposable réalisé par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c)) du CGI
20%
Le revenu net imposable réalisé par les promoteurs immobiliers visés à l'article 6 (II-C-2°) du CGI, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, pendant 5 ans à compter de la date d'obtention du permis d'habiter.
20%
les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques autres que celles soumises au taux de 30%.L'impôt prélevé au taux de 20% est imputable sur la cotisation de l'impôt sur le revenu avec droit à restitution.
20%
Les profits nets définis à l'article 61-II du C.G.I, réalisés ou constatés à l'occasion :- de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ;
- de l'expropriation d'immeuble pour cause d'utilité publique ;
- de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier réputées fiscalement transparentes;
- de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.- de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte. Dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ;
- des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.Les contribuables qui réalisent ces opérations sont tenues d'acquitter un minimum d'imposition, même en l'absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3% du prix de cession.

30%
Les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur autre que des enseignants
30%
Les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés
30%
Les produits de placement à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l'exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
30%
Le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes, après un abattement forfaitaire de 40%
30%
Les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie qui ne font aucune opération pour leur compte
30%
Les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère



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MessagePosté le: 04/02/2009 22:59:58    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 04/02/2009 23:20:31    Sujet du message: LES MODIFICATION D'IGR DE LOI FINNACE 2009 Répondre en citant

WAW Exclamation

Beau travail,  merci


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Auteur Message
mery
Invité

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MessagePosté le: 05/02/2009 09:36:34    Sujet du message: LES MODIFICATION D'IGR DE LOI FINNACE 2009 Répondre en citant

allah yaatik saha.trés interessant Merci

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:24:06    Sujet du message: LES MODIFICATION D'IGR DE LOI FINNACE 2009

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