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PROVISION SUR CONGE
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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DOUAA
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MessagePosté le: 21/03/2013 15:34:53    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

Bonjour tout le monde je vous prie de me répondre sur cette question ?

les provisions sur congés non acquis et primes versées à n+1 sont elles réintégrables ?

Merci pour votre aide


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MessagePosté le: 21/03/2013 15:34:53    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/03/2013 19:38:32    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

le congé ne se provisionne, vous partez en congé et vous touchez votre la fin du mois comme si vous étiez présent, les primes doivent être comptabilisées avec les salaires de l'exercice, débit 617 et crédit 4432 et ca n'est pas une provision mais une dette envers le personnel, je décide de vous donner une prime je la constate mais je vous la paie l'année prochaine pour manque de disponibilités

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DOUAA
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MessagePosté le: 22/03/2013 09:11:54    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
le congé ne se provisionne, vous partez en congé et vous touchez votre la fin du mois comme si vous étiez présent, les primes doivent être comptabilisées avec les salaires de l'exercice, débit 617 et crédit 4432 et ca n'est pas une provision mais une dette envers le personnel, je décide de vous donner une prime je la constate mais je vous la paie l'année prochaine pour manque de disponibilités
bonjour

en 1er lieu , merci d'avoir répondu .
pour la provision sur congé , je parle parle des jours de congé acquis mais des jours non soldés, par exemple un salarié qui a droit à 18jours en 2012, a pris 7 jours de congé dans l'année, il lui reste 11jours
c'est 11 jours je dois constaté une provision l'a dessus comme soit  salaire brut*11/26 en plus des charges sociales qui s'y rattache.
pour la provision sur les primes , j'ai fait la même chose que vous au début mais j'ai constaté que la masse salariale comptabilité ne va plus correspondre à l’état 9421.
un collègue m'a confirmé que ces 2 provisions sont réintégrables puisque on les considère comme des charges non courantes mais j'ai un doute
Si qq1 a déjà constaté ses provisions , j'espère me donné le suivi comptable à N et N+1.

Merci Bcp


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 22/03/2013 11:37:21    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

mais vous ne provisionnez pas les congés le reliquat des congés vous pouvez les accorder sur n+1 sans les retenir du salaire
pour les primes il fallait les prévoir dans état 9421n sinon ils sont comptabilisées dans leur exercice d'attribution cad de paiement


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PAULMALO
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MessagePosté le: 27/03/2013 14:53:11    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

Bonjour,

      Il faut distinguer les charges à payer des provisions.
      Quand une charge à payer est certaine, c'est le cas de vos gratifications ou primes de bilan
      payées l'exercice suivant, il faut donc les passer en charges à payer déductible sur l'exercice.
      La provision pour congés non pris n'est pas déductible sauf si le salarié convient avec  l'employeur par écrit que ces congés doivent être payés sans être pris.
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MABROUK
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MessagePosté le: 27/03/2013 20:28:03    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

bonsoir
quand est ce on utilise l'amortissement dérogatoire. est ce que la loi l'autorise? 
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je salue votre esprit d’équipe


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DOUAA
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MessagePosté le: 28/03/2013 08:51:56    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

      Il faut distinguer les charges à payer des provisions.
      Quand une charge à payer est certaine, c'est le cas de vos gratifications ou primes de bilan
      payées l'exercice suivant, il faut donc les passer en charges à payer déductible sur l'exercice.
      La provision pour congés non pris n'est pas déductible sauf si le salarié convient avec  l'employeur par écrit que ces congés doivent être payés sans être pris.
bonjour

c'est exactement ce que j'ai fait j'ai débité le compte de charge (primes et gratifications) et j'ai crédité le 4437, mais l'expert m'a demandé d'utiliser le compte de provision pour charges et risques momentanés et créditer 4508.et il les a réintégrer comme charges  non courantes.
j'ai toujours utilisé le 4437, et l'expert m'a pas convaincu d’où le recours à ce forum 


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MessagePosté le: 28/03/2013 09:21:33    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

DOUAA a écrit:
PAULMALO a écrit:
Bonjour,
      Il faut distinguer les charges à payer des provisions.
      Quand une charge à payer est certaine, c'est le cas de vos gratifications ou primes de bilan
      payées l'exercice suivant, il faut donc les passer en charges à payer déductible sur l'exercice.
      La provision pour congés non pris n'est pas déductible sauf si le salarié convient avec  l'employeur par écrit que ces congés doivent être payés sans être pris.


bonjour
c'est exactement ce que j'ai fait j'ai débité le compte de charge (primes et gratifications) et j'ai crédité le 4437, mais l'expert m'a demandé d'utiliser le compte de provision pour charges et risques momentanés et créditer 4508.et il les a réintégrer comme charges  non courantes.
j'ai toujours utilisé le 4437, et l'expert m'a pas convaincu d’où le recours à ce forum 


Bonjour,
       Le compte c'est bien 4437 puisque c'est une charge certaine, ce n'est pas un provision.
       Son montant est connu, et il ne faut pas la réintégrer, c'est quoi ça?
       Depuis quand on intègre une charge sûre et certaine.
       Dites à votre expert de revoir ses cours

      La provision sur congés , oui à réintégrer si le salarié ne l'a pas pris

    

     
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MessagePosté le: 28/03/2013 17:29:58    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

mais à si paulmalo interdit de faire travailler un salarié pendant son congé

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MessagePosté le: 28/03/2013 17:49:24    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
mais à si paulmalo interdit de faire travailler un salarié pendant son congé
        Personne ne parle de faire travailler un salarié pendant ses congés. On parle de congés
        non pris:
        Voici ce que dit l'administration Fiscale à ce sujet:

        le salarié n'a pas utilisé son droit à congé et convient avec son employeur

de le compenser par une rémunération supplémentaire

Si à la fin de l'exercice la compensation n'a pas été opérée, la

société doit constater la charge par le crédit du compte "charges à payer" ou d'un

compte de tiers car cette charge a pris naissance au cours dudit exercice et son

montant est certain; seul son paiement étant différé. En outre, la société doit

régulariser la situation du salarié intéressé au regard de l'impôt sur le revenu sur sa

rémunération globale y compris la rémunération supplémentaire susvisée.


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MessagePosté le: 28/03/2013 18:00:41    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

Salam,

     Oui je suis d'accord qu'on ne peut faire travailler un salarié pendant ses congés, mais le sujet
     était les primes et gratifications à, payer et les congés non pris sur N ( peuvent ils être provisionnés.
     Voici ma réponse: Charges à payer au personnel pour primes et gratifications de fin d'année
                                à condition que la convention le permette ou un engagement écrit.
     Pour Congés       : On peut provisionner la partie non prise ( à réintégrer tableau III).

     Je cite ensuite Art 242 du Code travail, oui Est Nul tout accord permettant de pas prendre
     ses congés moyennant compensation.
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MessagePosté le: 28/03/2013 19:16:30    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

si paulmalo je viens d'avoir un mal entendu avec l'un de mes clients
il vient d'avoir une vérification cnss ils ont réintégrer les petits bons de plomberie, cadeaux, les stagiaires non déclarés, il l'ont sanctionné d'un complément de cotisations avec pénalités.
j'ai arrêté son bilan avec un bénéfice de 1.880.000DH avec is bien entendu de 17,50 et 30%
à l'instant il vient de me demander de provisionner cette cnss, je lui ai dit que les infractions à la réglementation et à la législation du travail ne sont pas déductible, il n'est pas convaincu.


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MessagePosté le: 29/03/2013 09:41:16    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
si paulmalo je viens d'avoir un mal entendu avec l'un de mes clientsil vient d'avoir une vérification cnss ils ont réintégrer les petits bons de plomberie, cadeaux, les stagiaires non déclarés, il l'ont sanctionné d'un complément de cotisations avec pénalités.
j'ai arrêté son bilan avec un bénéfice de 1.880.000DH avec is bien entendu de 17,50 et 30%
à l'instant il vient de me demander de provisionner cette cnss, je lui ai dit que les infractions à la réglementation et à la législation du travail ne sont pas déductible, il n'est pas convaincu.


      Bonjour,

      Le principal CNSS AMO redressé est déductible, mais  les pénalités  ne le sont pas.
      Tu peux provisionner l'ensemble, mais ne réintégrer que les pénalités. Tu as encore le
      temps jusque lundi pour déposer le bilan.      
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MessagePosté le: 29/03/2013 09:55:08    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

mais il sagit de créances 2005 à 2011 à si paulmalo c'est charges exercices antérieures non

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MessagePosté le: 29/03/2013 10:45:26    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE Répondre en citant

Bonjour,

     Ah ok , je pensais que c'est en 2012.
     Dans ce cas oui tu as raison, rien n'est déductible.

     ça ne va rien changer au résultat.
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MessagePosté le: 13/12/2017 01:22:34    Sujet du message: PROVISION SUR CONGE

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