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ACTE DE GERANCE LIBRE

 
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nadiacomptable
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MessagePosté le: 26/03/2013 17:41:02    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

bonjour à tous les membres de ce forum
je souhaite que vous aves passé la période dans des bonnes conditions 
 j'ai un cas que j'éspere que nos professeurs m'aide à résoudre 
alors j'ai un cas d'un client qui a été décéde "personne physique"exploite une station sous forme d'un contrat de gérance libre, maintenant  sonfils a procédé à létablissement d'un acte de gérance libre avec la socéité mére, cet acte  a été enregistré aux impôts 
ma quiestion est la suivante
est ce qu'on va garder le 1er article de la patente sans le radier puisq'il ya une continuité et non pas cessation totale de l'activité et au niveau de l'RC quelles sont les formalités à accomplir ?
et merci pour vos réponses d'avance
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MessagePosté le: 26/03/2013 17:41:02    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 26/03/2013 18:34:32    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

il faut commencer par déposer la déclaration de revenu du père décédé pour la période de son exploitation
il faut déposer au service des impôts un certificat de décès et un acte d’hérédité et demander une nouvelle attestation d'inscription à la taxe professionnelle qui gardera le même article seulement le nom du contribuable qui va changer
s'ils sont plusieurs héritiers et que son fils n'est qu'un mandataire l'attestation portera la mention 'les héritiers X par Monsieur' sinon elle portera son nom seul
il faut remplir une déclaration du registre du commerce personne physique radiation suite au décès de l'ancien registre du commerce
remplir une nouvelle déclaration du registre du commerce création et il aura un nouveau numéro



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MessagePosté le: 27/03/2013 11:54:03    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

bonjour si driss 
merci pour votre  intervention , cette procédure si driss demende-t-elle la pubilicité dans le BO ET JAL  et à partir de quelle date ?
est ce qu'à partir de la date de  légalisation de l'acte de gérance libre ou bien de celle de l'enregistrement?
la 2 éme chose est ce qu' en cours de la procédure peut-il ya une exposition des impôts ou la CNSS si ce contribuable est déja redevable envers les deux?
pour les héritiers, si driss ,chaque d'eux va avoir un numéro d'rc ou non?
CORDIALEMENT
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MessagePosté le: 27/03/2013 12:42:04    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

s'ils sont plus de deux héritiers ils fait qu'ils désignent un mandataire et le registre de commerce et la taxe professionnelle porteront un nouveau nom les héritiers X par Monsieur Y
il n y a pas de publicité à faire
pour la cnss ils gardent le meme numéro d'affilié et les cotisations et les impots restent à la charge des nouveaux hériritiers


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MessagePosté le: 27/03/2013 13:28:54    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

oui si driss mais aprés avoir consulter le code de cce j'ai constaté que le nouveau d'acte de la gérance libre doit être publié dans la quinzaine de sa date sous forme d'extrait au BO et dans un journal d'annonces légales je veux que vous m'assurez . 
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MessagePosté le: 27/03/2013 13:50:40    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

MAIS EST CE QUE C'EST POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

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MessagePosté le: 29/03/2013 12:45:27    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

bonjour à tout le monde
oui si driss l'acte de gérance libre doit être publié dans JAL ET BO ce que me confirme le secrétaire greffier du tirbunal de cce hier même si pr les personnes physiques 
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MessagePosté le: 29/03/2013 18:55:03    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

oui bien sur pour  la gérance libre la parution au Journal d’annonces Légales de l’acte de gérance + pparution au Journal d’annonces Légales de l’acte de géranc sont obligatoir

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MABROUK
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MessagePosté le: 30/03/2013 12:44:45    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

bonjour nadiacomptable


vis à vis des tiers et divers créanciers l'annonce doit se faire selon l'article:
Article 153 : Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
 
Tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d' extrait au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales.
 
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
 
La fin de la gérance libre donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
 



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je salue votre esprit d’équipe


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MessagePosté le: 01/04/2013 13:02:38    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE Répondre en citant

bonjour à tout le monde 
merci mr simotic et mr mabrouk pour vos interventions au niveau de cette question 
cordialement
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MessagePosté le: 12/12/2017 08:23:30    Sujet du message: ACTE DE GERANCE LIBRE

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