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Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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ouddef
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MessagePosté le: 06/02/2009 15:28:40    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

slt tt le monde,
la nouvelle loi N°40-08 a prevue une reduction d'impot en cas d'augmentation du capital,cette reduction a été fixé à un montant égal à 20%du montant de l'augmentation du capital ça en IS.
pour les droits d'enregistrement , les dispositions du pragraphe V de la'article 7 de cette loi ont institue un droit fixe 1000 dh au lieu du droit proportionnel de 1% pour les actes constatant l'augmentation de capital. càd quelque soit le montant de l'augmentation on ne paye que 1000dh
par exemple si on fait une augmentation 600 000,00 dh on paye 1000 dh au lieu 6000dh.
je pense que c'est l'occasion pour les societes de consolider leur CAF.

merci de me corriger

bon courage


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MessagePosté le: 06/02/2009 15:28:40    Sujet du message: Publicité

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khalili
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MessagePosté le: 07/02/2009 10:16:34    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

Trés interessant,
merci OUDDEF


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salsabil
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MessagePosté le: 10/02/2009 11:51:18    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

merci pour l'information

svp .peut tu donner un exemple de paiment d'impôt au cas d'augmentation de capital


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Auteur Message
ouddef
Invité

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MessagePosté le: 10/02/2009 17:17:13    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

slt tt le monde,
exemple d'augmentation du capital
soit un ste "x" qui a procede en 2009 à une augmentation du capital à hauteur de 4 000 000,00 dh en conformite ,bein sur , avec les conditions prevues par la loi.
les declaration de la ste fait ressortir les elements suivants:
C.A (h,t) = 30 000 000,00
resultat fiscal = 1 500 000,00
C.M = 150 000,00 (30 000 000,00*0.5%)
I.S du = 450 000,00 (1 500 000,00*30%)
total des acomptes verses au cours de l'exercie 2009 = 400 000,00
dans ce cas le montant de la reduction d IS = 800 000,00 (4 000 000,00*20%)
donc au 31/03/2010 la ste n'a rien à payer pour l' IS
elle lui reste un reliquat de 350 000,00 (800 000,00-450 000,00)
alors pour les acomptes au titre de 2010 , calcule sur IS 2009:
450 000/4 = 112 500,00dh
1er acompte au 31/03/2010 = 112 500,00-350 000,00 = -237 500,00 ( rien à payer)
2eme acompte = 112 500,00 - 237 500,00 = -125 000,00 ( rien à payer)
3eme acompte = 112 500,00 - 125 000,00 = -12 500,00 ( rien à payer )
4eme acompte = 112 500,00- 12 500,00 = +100 000,00
mais on a pas encors deduit les acomptes càd que le 4eme acompte sera comme suit :
112 500,00- 12 500,00 - 400 000,00 = -300 000,00.
ce montant de 300 000,00 doit etre restitue à la ste dans le delai d'un mois à compter de la date du dernier acompte de l'exercice 2010 càd au plus tard 31 janvier 2011.
j'espere que tout est clair.
merci de me corriger


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khalili
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MessagePosté le: 12/02/2009 10:32:14    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

Merci,
quelle est la procèdure à suivre avec le Service des Impôts, y a -t-il des imprimés à remplir? des demandes à faire? .........


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ouddef
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MessagePosté le: 12/02/2009 15:20:06    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

j'ai pas bien compris la question est ce sur l'enregistrement ou de la reduction de 20%sur l IS

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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 12/02/2009 15:50:02    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

reduction sur l'IS

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mery
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MessagePosté le: 26/02/2009 10:14:47    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

precision sur le même sujet:
Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2009, qui procèdent, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée.
· Pour bénéficier de la réduction de l’IS, l’entreprise concernée doit remplir les conditions suivantes:
- L’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraires ou des créances en comptes courants d’associés.
- Le capital social, tel qu’il a été augmenté, doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné.
- L’augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008
- Le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de DH hors taxe sur la valeur ajoutée.
- L’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a lieu l’augmentation de capital.


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said_kenitra


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MessagePosté le: 03/04/2009 21:58:36    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

allah ijazikoum bi 1000 kher . mais jai une question , est ce que le taux de res*duction d'is et de 20ù ou bien uniquement 10% .

veuillez verifier svp .


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salam27
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MessagePosté le: 29/05/2009 16:56:57    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

D'aprés la loi de finances 2009 c'est 20% non pas 10%.

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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 01/07/2009 13:37:31    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

a preciser:

la reduction est appliquée sur l impot du au titre de l exercice au cours duquel le capital a ete augmenté.apres imputation ,le cas echéant :
*de l impot retenu a la source sur produits de placements a revenu fixe de l exercice concerne
*du credit de la cotisation minimale provenant d éxercice anterieurs
les accomptes provisionnels versés au titre de l éxercice de l augmentation du capital sont imputables sur l impot du apres imputation du montant de la reduction de 20%.IL EST A preciser que la reduction de 20% n 'est pas imputable sur les acomptes provisionnels de l exercice de l augmentation du capital
si le mantant de l 'impot exigible est insuffisant pour couvrir la reduction d 'impot a laquelle la siciete a droit ,le reliquat est imputé d'office sur le ou les acomptes provi dus au titre des exercices suivant,sans limitation dans le temps
*lorsqu 'une sté procede a deux ou plusieurs augmentations successives de son capital social entre le 1/01/2009et le 31/12/2010,chacune d 'elle ouvre droit a la reduction de 20% a conditions que le capitale tel qu il a été augmenté soit integralement libéré au cours de l exercice concerné par ladite augmentation


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/07/2009 13:48:34    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

pour le service des impots :
1 -pv d augmentation (tribunal)
2- les declarations fiscales -la lisse fiscale


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Auteur Message
hak-dh
Invité

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MessagePosté le: 13/10/2009 17:25:42    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

ouddef a écrit:
slt tt le monde, la nouvelle loi N°40-08 a prevue une reduction d'impot en cas d'augmentation du capital,cette reduction a été fixé à un montant égal à 20%du montant de l'augmentation du capital ça en IS.pour les droits d'enregistrement , les dispositions du pragraphe V de la'article 7 de cette loi ont institue un droit fixe 1000 dh au lieu du droit proportionnel de 1% pour les actes constatant l'augmentation de capital. càd quelque soit le montant de l'augmentation on ne paye que 1000dh
par exemple si on fait une augmentation 600 000,00 dh on paye 1000 dh au lieu 6000dh.
je pense que c'est l'occasion pour les societes de consolider leur CAF.

merci de me corriger

bon courage





ouddef a écrit:
slt tt le monde, la nouvelle loi N°40-08 a prevue une reduction d'impot en cas d'augmentation du capital,cette reduction a été fixé à un montant égal à 20%du montant de l'augmentation du capital ça en IS.pour les droits d'enregistrement , les dispositions du pragraphe V de la'article 7 de cette loi ont institue un droit fixe 1000 dh au lieu du droit proportionnel de 1% pour les actes constatant l'augmentation de capital. càd quelque soit le montant de l'augmentation on ne paye que 1000dh
par exemple si on fait une augmentation 600 000,00 dh on paye 1000 dh au lieu 6000dh.
je pense que c'est l'occasion pour les societes de consolider leur CAF.

merci de me corriger

bon courage



salam 3alikom merci pour l'information et si vous pourriez biens nous eclairés sur la prossédure a suivr pour benificier du droit fix de 1000 dh d'enregistrement  pour l'augmentation du capital 

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 16/10/2009 13:44:11    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

D.- Sont soumis au taux de 1%:
10°- les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des
groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux, à titre pur 
et simple, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux 
droits de mutation à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports 
et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à 
la société ou au groupement d’intérêt économique. 
Le même taux de 1% est applicable aux augmentations de capital par 
incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de 
l’actif social114. 
 
E.- (abrogé)1 
II.- Minimum de perception 
Il ne pourra être perçu moins de cent (100) dirhams pour les actes et 
mutations passibles des droits proportionnels prévus au présent article. Ce 
montant est porté à mille (1.000) dirhams en ce qui concerne les actes de 
constitution et d’augmentation de capital des sociétés et des groupements 
d’intérêt économique.
je suis pas d accord avec mr oudif .car le minimum a payer c est 1000.00 est non le plafond
l exemple de 600.000.00 taxe a payer est de 6000.00
mais s il ya une augumentation de 60000.00 au lieu d appliquer 1% =600.00 il faut payer 1000.00 et non 600
c est ce que je compris d apres la loi
merci de me coor


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Moussarrif
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MessagePosté le: 22/12/2009 14:05:58    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS Répondre en citant

BONJOUR

j'aimerai bien savoir les ecritures comptables de cet operation d'augmentation de capital  et du reliquat cité par oudeff car il parait que
nombreux sont les  comptables  qui ont des divergences de passation de ces ecritures

merci


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MessagePosté le: 17/12/2017 17:22:40    Sujet du message: Augmentation du capital :droit d'enregistrement et IS

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