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Création d'une Société de Sécurité

 
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aminezmirili
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MessagePosté le: 03/04/2013 00:16:28    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

Salamo alaykom
Je voudrais Créer une Société ayant une activité de sécurité et nettoyage ...
ma question c'est pour les documents, est qu'il est comme toute les création (Cértificat négatif, statuts,patente, Rc, IF, Cnss) ou il y on a d'autre.
Merci d'avance


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MessagePosté le: 03/04/2013 00:16:28    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 03/04/2013 18:13:59    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

salam
je croix que maintenant vous ne pouvez pas exercer les 2 activités ensembles.
la sécurité comme objet social uniquement.
je croix aussi que pour l'activité de sécurité, il vous faudra une autorisation du ministère de l’intérieur, alors renseignez vous auprès des autorités concernées.
les intervenants peuvent bien nous éclairer.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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simotic
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MessagePosté le: 04/04/2013 18:19:05    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

La loi 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entre en vigueur le 22 septembre courant. Cette loi dont les textes d’application ont été publiés le 22 mars dernier a accordé un délai de 6 mois aux entreprises qui exercent ces activités pour se conformer aux nouvelles dispositions. Mais, à la veille de l’application de ce texte, les opérateurs du secteur se disent confrontés à un bon nombre de problèmes et demandent, par conséquent, que certaines dispositions de la loi soient revues, et que d’autres ne soient appliquées que pour les marchés nouveaux et non pas aux marchés en cours que ces sociétés ont contractés avec leurs clients, sociétés privées ou publiques ainsi que les administrations.

A commencer par l’activité de nettoyage et de jardinage que la plupart de ces sociétés exercent en même temps que le gardiennage. En effet, la loi en question ne parle pas du tout de ces deux activités qui n’entrent donc pas dans son champ. De fait, les entreprises privées qui exercent à la date de la publication de la loi sont tenues de déclarer à l’administration leur existence, la nature de leur activité, le nombre et la qualité de leur personnel. A défaut, ils se verraient privées de leur autorisation d’exercer. Or, explique une source auprès d’une association des patrons des sociétés de gardiennage privé, de nettoyage et de jardinage, la plupart des marchés en cours ont été attribués suite à des appels d’offres en lot unique. Ce qui mettra ces sociétés en porte-à-faux avec leurs clients dès le 22 septembre, car elles ne pourront plus exercer une partie de leur activité (nettoyage et jardinage), au risque de se voir à l’avenir exclues de toute soumission à de nouveaux marchés, notamment de la part des administrations publiques qui ont recours à leur service.   Ceci sans compter que les contrats en cours sont l’objet d’une caution qu’elles risquent de perdre si elles ne peuvent pas aller au terme de leurs engagements. Car la nouvelle loi interdit de toute manière à ces entreprises d’exercer d’autres activités que celles relatives au gardiennage et au transport de fonds (article huit ).

Ceci étant, ce secteur d’activité, somme toute, récent, avait besoin d’être organisé, et la loi, même si elle arrive un peu tard, laisse entrevoir un réel souci d’organiser ces activités où tout le monde faisait tout et n’importe quoi. En effet, selon des professionnels eux-mêmes, certaines  entreprises n’ont même pas de local ni de siège social. D’autres entités, dont l’objet n’avait aucun rapport avec le gardiennage ni avec le nettoyage, ont muté vers ces activités, y voyant une manne financière intéressante. D’où certaines dispositions de la loi pour mettre fin à cette anarchie. Ainsi, l’article 5 de la loi (contesté par certains professionnels) souligne que «toute embauche de personnel, par les personnes physiques ou morales, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente, avec indication de l’affectation». Laquelle affectation doit être «conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée avec la nature de l’emploi», peut-on lire dans  le même article, qui précise que  l’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’accord de l’autorité compétente. C’est donc un vrai tour de vis qui intervient dans ces professions pour mettre fin aux abus.
Certains professionnels soulignent qu’il est difficile de répondre au critère de qualification, car il n’existe pas d’écoles et de centres de formation pour former ce genre de personnel avec au bout du cursus un diplôme ouvrant les portes de ces métiers.

Par ailleurs, la loi s’attache aussi à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre le personnel de ces sociétés et celui des autorités publiques chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité, notamment par le biais de l’uniforme de ces employés. Comme il est strictement interdit à un dirigeant ou à un employé de ces entreprises de gardiennage et de transport de fonds de faire état de sa qualité d’ancien militaire ou d’ancien policier.





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aminezmirili
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MessagePosté le: 04/04/2013 22:30:18    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

Baraklaho fikom a lkhout 
Had la loi de finance dyal 2013 ??


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MABROUK
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MessagePosté le: 05/04/2013 13:31:34    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

salam


j'ajoute à ce qui a été dit par notre Prof. simotic


La loi nº 27-06 relative à l’activité de transport de fonds et de gardiennage, vient avec de nouvelles mesures :
Les dirigeants des sociétés exerçant l’activité de transport de fonds et de gardiennage doivent désormais se soumettre aux dispositions de la nouvelle loi, à savoir :
- Les dirigeants doivent être de nationalité Marocaine, et doivent obtenir préalablement une autorisation administrative.
Les sociétés déjà existantes ne sont pas tenues d’observer les dispositions ci- hauts.
- Interdiction d’embaucher des personnes ayant été condamné par des peines correctionnelles ou criminelle. 
- Obligation de tenir un registre spécial, au siège social de la société, contenant l’identité de toutes les personnes employées par la société de gardiennage ou de transport de fonds.
- Obligation de porter une tenue particulière.
- Le port d’arme est autorisé (la loi ne donne pas de définition au mot arme).
Le volet répressif de la loi
Le non respect des dispositions de la nouvelle loi est sanctionné par une amende de 80.000 ,00 dirhams et une peine de prison allant de 2 mois à un an.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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z.bahtaine
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MessagePosté le: 15/04/2013 13:07:23    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

bonjour tout le monde
svp une société de travaux divers au construction, veut faire une extension d'objet social.
Elle veut rajouter le jardinage et le nettoyage à ses activités.
est ce qu'elle a le droit?
si oui, est ce qu'elle va procéder à la modification normal? c à d ( pv, mise à jours des statuts, modif rc .... jusqu'au publicité)
ou bien elle dois avoir des autorisations ou bien déposer des cautions??


cordialement


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aminezmirili
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MessagePosté le: 16/04/2013 20:02:54    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

z.bahtaine a écrit:
bonjour tout le monde
svp une société de travaux divers au construction, veut faire une extension d'objet social.
Elle veut rajouter le jardinage et le nettoyage à ses activités.
est ce qu'elle a le droit?
si oui, est ce qu'elle va procéder à la modification normal? c à d ( pv, mise à jours des statuts, modif rc .... jusqu'au publicité)
ou bien elle dois avoir des autorisations ou bien déposer des cautions??


cordialement


pour ton cas vous avez procéder à la modification normale comme vous avez dit Mr


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/04/2013 11:10:01    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

vous faites l’extension de l'objet social sans aucun problème en établissant votre pv, refonte des statuts et déclaration modificative et publicité

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mimo2013
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MessagePosté le: 07/06/2013 16:04:51    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

bonjour a tous


je suis propriétaire d'un appartement (logement économique récemment acheter 09/02/2013) et j'ai un diplôme de coiffure.est ce que je peux ouvrir un centre de beauté en utilisant mon appartement comme local?
Merci


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 07/06/2013 16:37:34    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

VOUS FAITES LA DOMICILIATION CHEZ VOUS

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 08/06/2013 12:19:02    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité Répondre en citant

 la durée de domiciliation ne peut pas durer plus de 6 mois
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 13/12/2017 03:40:58    Sujet du message: Création d'une Société de Sécurité

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