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Note circulaire n° 721 du 28/01/2013
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simotic
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MessagePosté le: 04/04/2013 23:34:00    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

Note circulaire n° 721 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013

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MessagePosté le: 04/04/2013 23:34:00    Sujet du message: Publicité

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 24/04/2013 12:47:12    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

Ah Merci simotic

Je vois que la retenue à la source sur les dividendes passe de 10 à 15%...
et l'IS des PME passe de 15 à 10%...

pour des gérants rémunéré uniquement en dividendes, ça revient au meme Smile


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anouarpac
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MessagePosté le: 24/04/2013 13:54:30    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

bonnes nouvelles pour les petits entreprises

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MessagePosté le: 20/05/2013 07:38:50    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

slt tout le monde
     jai une question slvp c quoi le paradis fiscaux??????


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simotic
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MessagePosté le: 20/05/2013 08:55:49    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

lorsque on parle du paradis fiscal on parle du sud du royaume aux entreprises implantes a cette zone, plusieurs avantages ,aucun impôt a payer (exoneration de tva is ir ...) c'est un système de subventions entre le nord et le sud ;ces avantages dont bénéficie le sud entrent dans le cadre de la nécessité de son dynamisme et de son développement


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Abdel_ali
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MessagePosté le: 20/05/2013 08:59:50    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

salam / bonjour,

Ah je pensais que c"était plutot le nord avec la zone franche de tanger,
je ne savais pas qu'il existait des paradis fiscales au sud du Maroc, pouvez vous donner des exemples (villes , régions ...)

Ces exonérations sont elles bien mentionnées dans le Code de l'impots ??

Merci d'avance  Smile


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MessagePosté le: 20/05/2013 09:37:38    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

Guelmim Smara, Lâayoune Boujdour Sakia-El-Hamra  Oued Eddahab Lagouira...

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MessagePosté le: 20/05/2013 10:23:42    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

merci bien de votre reponse et votre attention

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MessagePosté le: 21/05/2013 16:10:22    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

LA ZONE SUD DE NOTRE PAYE N'EST PAS EXONÉRÉ DES IMPÔTS NI TAXES, LES VILLES CITÉES CI-DESSUS SONT IMPOSES AU TAUX RÉDUIT DE 20% P-PH & 17.5 STé; POUR LES 5 PREMIÈRES ANNÉES,  SUIVIES DE TAUX NORMALE POUR LA SUITE
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MessagePosté le: 24/05/2013 14:29:16    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

pour ceux qui disent que les zones sud sont exonérés de tout impôts et taxes

svp
est ce qu' il y a un article ou une loi  qui stipule ça???
à ma connaissance ces zones sont imposées au taux réduits les 5 premières années.
merci d'avance
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MessagePosté le: 24/05/2013 15:18:05    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

oui Mr les zones du sud sont exonérés ,aucun impôt a payer, aucune déclaration a déposer juste le bilan et les déclarations sociales

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MessagePosté le: 24/05/2013 15:26:04    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

Non Mr simotic je trouve pas dans la loi de finance cette exonération, ils sont imposés au taux réduit temporaire, voir l'article 6-II-C-1-a),
 

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simotic
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MessagePosté le: 24/05/2013 15:36:48    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

si Mr, tu sais pourquoi tu ne trouve pas d'article a propos de ceci.
 c'est une stratégie sociale et politique de l’état entre les zonez du sud pour encourager les promoteurs et de garder l'urbanisme . tu trouve justes des décrets . j'ai des sociétés qu ont fait le transfert de siège pour bénéficier de l'exonereation
tu n'a q proposer cette question a un société installée la bas et tu verra  


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MessagePosté le: 24/05/2013 15:44:35    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

oui, mais moi je parle au niveau de la loi, aucune exonération n’existe, aucun décret j suis sur de ça 
pratiquement personne ne paie l’impot, mais pas parce que ils sont exonérés, l’état ne procede pas au controle dans ces régions et tu sais pourquoi...     il y a la loi ---  il y a  la réalité....

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MessagePosté le: 24/05/2013 15:47:45    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

non je suis sur et certain, c'est l'Etat annonce ca en public tout le monde va créer une société au sud c'sst pourquoi c'est confidentiel  

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MessagePosté le: 16/12/2017 12:48:45    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013

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