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Note circulaire n° 721 du 28/01/2013
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MessagePosté le: 24/05/2013 16:08:55    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

prenant l'exemple que demain l'état procède au contrôle d'une  de vos  sociétés qui a fait le transfert :
  comment vous allez défendre vos client ,  vos arguments.....
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MessagePosté le: 24/05/2013 16:08:55    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 24/05/2013 16:10:43    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

 au cas de contrôle comment vous allez défendre vos clients , vos arguments .....
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MessagePosté le: 24/05/2013 16:32:42    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

abdeslam BG a écrit:

prenant l'exemple que demain l'état procède au contrôle d'une  de vos  sociétés qui a fait le transfert :
  comment vous allez défendre vos client ,  vos arguments.....

les entrepreneurs qui montent un siège fictif dans le Sud justement pour tirer profit de ces avantages fiscaux alors qu’ils sont opérationnels à d'autre villes. Dans ce cas de figure l’Administration des impôts est appelée à faire preuve de vigilance afin d’éviter de tels dérapages (travaux ,décomptes les chantiers....


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MessagePosté le: 24/05/2013 16:35:51    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

tant que les opérations, s'’effectue sur le territoire et profite aux habitants du Sud y'auras pas deprobleme . le probleme c'est d'avoir un siege au sud et l'exploitation se déroule hors zones

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MessagePosté le: 24/05/2013 16:45:15    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

je vous donne un exemple d'un soumissionnaire au marchés publics au sud, l’état regle les décomptes TTC, le soumissionnaire établit ces factures HT + TVA ( obligatoire ), preuve que la zone sud n'est pas exonérée,   vis à vis de la loi
                         ce n'est pas normale,    n'est ce pas?

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MessagePosté le: 24/05/2013 16:58:32    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

les zones concernees sont Guelmim Smara, Lâayoune Boujdour Sakia-El-Hamra  Oued Eddahab Lagouira alors que la ville de Dakhla est exclue voir ca

dakhla-invest.com/fr/la-region/avantages-fiscaux.html


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MessagePosté le: 24/05/2013 17:28:55    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

  merci, mais le lien ne marche pas 
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MessagePosté le: 25/05/2013 09:00:08    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

www.dakhla-invest.com/fr/la-region/avantages-fiscaux.html

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MessagePosté le: 27/05/2013 08:51:21    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

salam, je croix que cette pages d'incitations n'est pas à jour, c'est avant 2008,
   la partie suivante est modifiée (extrait du lien): et c'est la preuve que la zone n'est pas exonérée
 Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt General sur le Revenu (IGR)
A) Les entreprises exportatrices de produits et de services bénéficient d’une :

  • Exonération totale pendant 5 ans à compter de l’exerci
  • Réduction de 50% au-delà de 5 ans_________________  modifié à 17.5% (IS) et 20% (IR)

   B) Réduction de 50% de l’IS ou de l’IGR pendant les 5 premières exercices _________ modifié à 17.5% ( IS) et 20% (IR)

Pour les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s’implantant dans les préfectures et provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel.
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MessagePosté le: 27/05/2013 08:54:28    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

ceci pour quelle ville?

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MessagePosté le: 27/05/2013 08:55:26    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

 la région du su, les ville citées ci-dessus 
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MessagePosté le: 27/05/2013 09:00:33    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

non c'est pour dakhla uniquement qui n'est pas exonérée mais avec des avantages par contre  Guelmim Smara, Lâayoune Boujdour Sakia-El-Hamra Oued Eddahab Lagouira sont des villes totalement exonérés d'impots

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MessagePosté le: 27/05/2013 09:35:35    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

  exonérées en vertu des dispositions de quel article; quelle loi; quel décret..... 
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MessagePosté le: 27/05/2013 20:27:14    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

Donc dans l'absence de décret ou de loi, ces régions ne sont pas exonérées, mais vu que l'état ne contrôle pas ces régions, personne ne paie d’impôt, ni de TVA.

Est ce qu'il existe parmi nous des gens/sociétés implémentés au Sud qui peuvent confirmer cette information ?

vous vous rendez compte ? pas d'IS, pas de TVA, je pense même que les sociétés ne paient pas les 15% pour les dividendes des gérants, c'est énorme et dangereux...


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MessagePosté le: 28/05/2013 08:49:43    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013 Répondre en citant

 salam,
 ce que vous avez dit est juste, pas d'exonération mais personne ne paie l’impots 
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MessagePosté le: 16/12/2017 05:03:44    Sujet du message: Note circulaire n° 721 du 28/01/2013

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