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SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM)

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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sanaa22
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MessagePosté le: 13/04/2013 18:30:03    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

Bonjour,
une société qui a réalisé un bénéfice sur son CA export. et elle a encore exonéré (la 4eme année)
Est ce qu'elle doit payer la CM = 1500Dh

ou bien, il doit payer l'IS, si oui, a quel taux ?
et est ce qu'on va imputer le déficit des exercices précédents ?


Dernière édition par sanaa22 le 15/04/2013 11:48:09; édité 1 fois
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MessagePosté le: 13/04/2013 18:30:03    Sujet du message: Publicité

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sanaa22
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MessagePosté le: 14/04/2013 21:55:16    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

et j'ai une autre question svp,
est ce qu'on écrit le CA export a la déclaration fiscale ?


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/04/2013 11:24:19    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

elle est éxonérée de l'is pendant 5ans pour sa partie du ca à l'export et imposée au taux réduit de 17,50%
si elle a un déficit antérieur vous l'imputez sur bénéfice
donc vous payez 1500dh
vous écrivez sur votre déclaration fiscale 4ème exercice social par exemple 


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YOUNOUS
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MessagePosté le: 17/04/2013 12:45:25    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

En vue d’améliorer davantage le climat des affaires et encourager ces
entreprises à plus de transparence, la L.F. n° 115-12 précitée a abrogé le taux de
15% précité et complété le paragraphe II- B de l’article du C.G.I. par un troisième
alinéa portant institution d’un taux de 10% applicable aux sociétés réalisant un
bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) DH.


Il est précisé que par dérogation aux dispositions de l’article 163 (II- A)
du C.G.I. qui prévoient que l’impôt sur les sociétés est calculé aux taux en vigueur à
la date d’expiration des délais de déclarations prévus aux articles 20, 150 et 155 du
CGI, le paragraphe IV- 2° de la L.F. n° 115-12 précitée a prévu que le nouveau taux
de 10% est applicable aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter
du 1er Janvier 2013.
Le taux de 15% applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors TVA
inférieur ou égal à 3.000.000 DH reste applicable aux exercices ouverts avant le 1er
janvier 2013.
N.B. : Les sociétés imposées au taux réduit de 17,50% prévu à l’article
19 (II- C) du CGI peuvent également bénéficier du taux de 10% lorsqu’elles
réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300.000) DH.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/04/2013 17:55:24    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

on parle de 2012 pas de 2013 

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YOUNOUS
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MessagePosté le: 18/04/2013 11:55:43    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

oui je sais  mais pour plus d'informations

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Dr.Ismail


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MessagePosté le: 18/04/2013 21:36:29    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM) Répondre en citant

Bonsoir
En réponse à votre question je dit bien que si votre sté est encore en période d'exonération dans le cas des stés exportatrices (4eme exercice) le CA réalisé à l'export ainsi que le bénéfice correspondant au CA à l'export sont exonéré pendant les 5 premières années à partir de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisé
_________________
Ce Que Vous Faites Pour Moi Sans Moi Vous Le Faites Contre Moi


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MessagePosté le: 11/12/2017 16:45:52    Sujet du message: SVP BENIFICE SUR CA EXPORT (IS ou CM)

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