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regime fiscal des cessions de parts

 
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OUDGHIRI
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MessagePosté le: 14/04/2013 13:02:28    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

bonjour,

quel est le regime fiscal de la cession ou mutatians  à titre gratuit de parts sociales dans une société a preponderance immobiliere?


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MessagePosté le: 14/04/2013 13:02:28    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 14/04/2013 18:11:21    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

bonsoir


les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou parts sociales des sociétés immobilières dites transparentes ou à prépondérance immobilière, sont soumis au droit d'enregistrement de 6%
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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OUDGHIRI
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MessagePosté le: 14/04/2013 19:40:52    Sujet du message: Re Répondre en citant

MABROUK a écrit:
bonsoir

les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou parts sociales des sociétés immobilières dites transparentes ou à prépondérance immobilière, sont soumis au droit d'enregistrement de 6%

merci beaucoup
les plus values de cession à titre gratuit  des parts de SARL a preponderance immobilière sont taxables?

Merci d'avance


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OUDGHIRI
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MessagePosté le: 14/04/2013 19:50:55    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

l'idee est de creer une société dans laquelle sera inscrit un ensemble immobilier destiné à la location. dites moi SVP c'est quoi le genre le société le plus adapté entre la SCI et la SARL?

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/04/2013 11:30:03    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

je vous ai répondu

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MABROUK
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MessagePosté le: 18/04/2013 23:22:26    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

OUDGHIRI a écrit:
MABROUK a écrit:
bonsoir

les cessions, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ou parts sociales des sociétés immobilières dites transparentes ou à prépondérance immobilière, sont soumis au droit d'enregistrement de 6%



merci beaucoup
les plus values de cession à titre gratuit  des parts de SARL a preponderance immobilière sont taxables?

Merci d'avance



la cession à titre gratuit  des parts n’entraîne pas l'application de l’impôt.(donation, mutation à titre onéreux, gratuit,...)
toutefois, la revente ultérieure entraîne l'application de l’impôt.
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je salue votre esprit d’équipe


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brahimario
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MessagePosté le: 16/12/2015 14:15:36    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts Répondre en citant

donc d'apres votre reponse la cession de part gratuitement ce veut dire que je cese mes parts et je les donne a autre personne gratuit e sont plus imposable ni d'impot sauf enregistrement 6%

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MessagePosté le: 14/12/2017 14:53:28    Sujet du message: regime fiscal des cessions de parts

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