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TVA sur prestations de services à l'étranger

 
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LUDOVIC TESSONT
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MessagePosté le: 18/04/2013 17:25:00    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

bonjour


SARL de droit marocain. Activité de conseils aux entreprises et apporteur d'affaires. 
Doit-on facturer de la TVA à nos clients établis en France pour des activités de conseil leur ayant permis de signer de nouveaux contrats exécutés sur le territoire français ?
Même question lorsque les contrats sont exécutés au Maroc.
Merci


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MessagePosté le: 18/04/2013 17:25:00    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 18/04/2013 18:52:45    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

bonjour


1°- En matière de l’impôt sur les société:
les conventions de non-double imposition accordent au Maroc le droit d'imposer les prestations de services réalisées a partir du Maroc par les sociétés de droit marocain, lorsque ces opérations ne sont pas rattachées à un établissement stable à l’étranger.
les dites opérations doivent être rattachées au résultat fiscal de la Sté marocaine qui a procédé, à partir de son siège au Maroc, à la facturation et à l'encaissement des produits relatifs à ces opérations.
ces opérations peuvent bénéficier du régime fiscal à l'export si les encaissements se font en devise.


2°- En matière de TVA:
ces prestations son exonérées de la TVA en vertu de  l’article 92-I-1° du C.G.I.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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MABROUK
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MessagePosté le: 18/04/2013 18:58:01    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

Par prestations de services à l'exportation, il faut entendre :


a) les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain.
On peut citer à titre d'exemple les prestations suivantes :
- travaux d'études ou d'expertise ;
- travaux d'édition et de traitement des textes ;
- réalisation de films publicitaires ou autres ;
- conseil, marketing, etc.
b) les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étranger, tels que :
- travaux de contrôle et d'expertise effectués sur des marchandises destinées à l'exportation par un bureau d’études marocain pour le compte d’un client situé à l’étranger ;
- prestations réalisées par les agents consignataires au profit des clients situés à l'étranger au titre des opérations d'exportation ;
- opérations de courtage ;
- opérations de transit ;
- entreposage, entretien, gardiennage portant sur les marchandises destinées à l'export ;
- toutes activités accessoires liées à l'exportation de marchandises, etc.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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LUDOVIC TESSONT
Invité

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MessagePosté le: 19/04/2013 07:19:39    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

Bonjour Mabrouk


Merci pour votre réponse et ces précisions très utiles. Nous avançons sur notre projet.
Bonne journée


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mahcom2012
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MessagePosté le: 03/07/2014 14:25:01    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

MERCI
J AI UNE STE ETRANGERE QUI REALISE DES SERVICES AU MAROC QUI SERONT EXPLOITES EN DEHORS DU TERRITOIRE
LA DITE STE A SOUSTRAITE UNE PARTIE DE CES SERVICES A UNE ENTREPRISE MAROCAINE POUR LA REALISATION DU MEME SERVICE
QUESTION QUEL SERA LE SORT FISCAL DE LA SOCIETE EN MATIERE DE
IS
TVA
_________________
l innovation commence par le savoir le faire le savoir faire et le faire savoir


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Fidor
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MessagePosté le: 03/07/2014 17:11:51    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger Répondre en citant

mahcom2012 a écrit:

MERCI
J AI UNE STE ETRANGERE QUI REALISE DES SERVICES AU MAROC QUI SERONT EXPLOITES EN DEHORS DU TERRITOIRE
LA DITE STE A SOUSTRAITE UNE PARTIE DE CES SERVICES A UNE ENTREPRISE MAROCAINE POUR LA REALISATION DU MEME SERVICE
QUESTION QUEL SERA LE SORT FISCAL DE LA SOCIETE EN MATIERE DE
IS
TVA



Salam 3Alaycom Mahcom2012,               
1- Situation en matière d’I.S
En vertu de l’Article 18 du Dahir portant loi n° 24-86 instituant l’Impôt sur les Sociétés, les Sociétés étrangères adjudicataires, au Maroc, de marchés de travaux de construction ou de montage ont la possibilité d’option entre :
-       l’imposition de droit commun, au taux normal de 30%, qui s’applique à l’ensemble des bénéfices, revenus ou gains de source marocaine et l’imposition forfaitaire au taux particulier de 8% sur le montant global du marché. Néanmoins, cette imposition forfaitaire est libératoire : de la retenue à la source de l’IS sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, sur les produits de placements à revenu fixe ainsi que sur les bénéfices des établissements des Sociétés étrangères ;
-       et de la retenue à la source au taux de 10% sur les rémunérations brutes perçues, par les Sociétés étrangères, en contrepartie des prestations et services rendus à leurs clients au Maroc.
Par contre, les Sociétés étrangères restent passibles de tous autres impôts et taxes en vigueur au Maroc (TVA, Patente, Impôts sur salaires notamment).
2- Situation en matière de TVA
Une Société étrangère qui importe ou fait importer au Maroc des matériels dont elle assure le montage ou l’installation chez l’acquéreur marocain, doit acquitter la TVA, d’une part lors de l’importation de ces matériels et d’autre part sur la vente de ces matériels montés ou installés, sous déduction évidemment de la TVA payée à l’importation. Il en résulte que lorsqu’un marché est conclu « clés en mains » la base imposable à la TVA est constituée par le prix global y compris la valeur des biens d’équipement importés ou acquis localement et cédés, montés ou installés, au maître de l’ouvrage établi au Maroc.
_____
Voilà, c’est juste une synthèse.  Bien cordialement.                Fido (expert retraité)


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:25:29    Sujet du message: TVA sur prestations de services à l'étranger

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