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Exonération suivies de l'imposition permanente

 
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dinia
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MessagePosté le: 28/04/2013 10:46:33    Sujet du message: Exonération suivies de l'imposition permanente Répondre en citant

Concernant les entreprises exportatrices de produits ou de services, ils bénéficient de cette exonération et imposition au taux réduit selon des conditions :

IV.- L'exonération ou le taux spécifique prévus à l'article 6 (I-B-1°) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération ou le taux spécifique précités ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.
Par exportation de services, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l'étranger.

S'il vous plait, j'ai pas compris ce que veut dire "s'applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même" ?
cette exonération et imposition au taux réduit s'applique normalement au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée.

Merci d'avance


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MessagePosté le: 28/04/2013 10:46:33    Sujet du message: Publicité

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