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reglement tva/honoraires avocat

 
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hammada13
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MessagePosté le: 28/04/2013 15:14:05    Sujet du message: reglement tva/honoraires avocat Répondre en citant

Bonjour,
Je viens d'avoir gain de cause pour une indemnité sur dommages et intérêts et je dois regler des honoraires à mon avocat et en plus une tva de 10%. J'aimerai savoir, svp, s'il existe un baréme de la tva,  car  le remboursement de indemnité est d'un petit montant ?
Merci


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MessagePosté le: 28/04/2013 15:14:05    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
golden member
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MessagePosté le: 29/04/2013 08:17:45    Sujet du message: reglement tva/honoraires avocat Répondre en citant

LA TVA SUR HONORAIRES EST EXIGIBLE A VOTRE AVOCAT ET LE TAUX EST CONNU PAS BESOIN DE BAREME POUR CA

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MessagePosté le: 16/12/2017 01:28:49    Sujet du message: reglement tva/honoraires avocat

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