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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT SOCIAL -> Législation du Travail
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IQRAK
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MessagePosté le: 05/05/2016 23:04:42    Sujet du message: SOLDE DE TOUT COMPTE Répondre en citant

Bonsoir
un employé de 26 ans est arrivé aujourd’hui 05/05/2016 à 1 ans (CDD) et la société ne veut pas lui renouveler le contrat.
Que dois je lui mentionner dans le solde de tout compte.
Son salaire brut est de 4360 dhs et pour info il a déjà reçu son salaire d'avril ce qui fait pour le mois de  il a travaillé 5 JOURS
il n'a pas encore pris ces congé payé de 18 Jours.


MERCI 


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MessagePosté le: 05/05/2016 23:04:42    Sujet du message: Publicité

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sania
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MessagePosté le: 10/05/2016 17:34:31    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

+ Le salaire dû de la période travaillée et non encore payée. 
+ L’indemnité compensatrice du congé annuel payé. ENFIN le salarié à droit à un Certificat de travail dans un délai max de 8 jours.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 10/05/2016 21:24:09    Sujet du message: Stage rémunéré puis CDI Répondre en citant

Bonsoir,

        Cherchons un stagiaire rémunéré pour Cabinet Expertise Comptable Français.
        Le candidat doit avoir un très bon Français, licencié ou Bac + 3 en gestion
        comptable ou équivalent.
        Le stage s'il est concluant débouchera sur un C.D.I
        Le poste est basé à Casa au Boulevard d'Anfa.
        Si tel est votre profil, merci d'envoyer CV au : tamesnadou@hotmail.com


Cordialement.
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mary
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MessagePosté le: 17/05/2016 15:47:29    Sujet du message: stc Répondre en citant

Bonjour 
j'aimerais savoir calculer le solde du compte pour:


  • Fonction de l'employé : Cadre
  • Age de l'employé : 30 ans
  • Nombre de jours travaillés et non rémunérés : 0 jours
  • Salaire Mensuel avec la prime d'ancienneté: 7000 dhs
  • Période de travail dont le congé n'a pas été perçu : 10 mois
  • Ancienneté au travail : 1 ans 1 mois 0 jour


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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/05/2016 16:20:28    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

Bjr,

    Il faut préciser si c'est une faute grave ou licenciement abussif
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MessagePosté le: 18/05/2016 08:13:24    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bjr,

    Il faut préciser si c'est une faute grave ou licenciement abussif




En cas de liquidation de la société 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/05/2016 09:12:24    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

Bonjour,

        Dans le cas de liquidation, c'est souvent un arrangement qui dépendra des moyens de la société.
        Il faut payer au moins les congés  et les indemnités légales c'est à dire les 96 h pour les 5 premieres
        années, les 144 h pour la 2 ème tranche des 5 ans etc..........
        Si la sté dispose de moyens, elle peut s'arranger avec le personnel pour lui payer qques mois de salaire
        ( normalement pour le préjudice c'est 1,5 mois par année de présence).
        S'il y a arrangement, faites intervenir l'inspecteur du Travail.
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MessagePosté le: 18/05/2016 10:47:03    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

        Dans le cas de liquidation, c'est souvent un arrangement qui dépendra des moyens de la société.
        Il faut payer au moins les congés  et les indemnités légales c'est à dire les 96 h pour les 5 premieres
        années, les 144 h pour la 2 ème tranche des 5 ans etc..........
        Si la sté dispose de moyens, elle peut s'arranger avec le personnel pour lui payer qques mois de salaire
        ( normalement pour le préjudice c'est 1,5 mois par année de présence).
        S'il y a arrangement, faites intervenir l'inspecteur du Travail.



merci pour la confirmation
Les indemnités dues
  • Salaire : (7000/26 x 0) = 0 Dhs
  • Congé : (10x7000/26 x 1.5) = 4038.46 Dhs
  • Préavis : (7000 x 2) = 14000 Dhs
  • Indemnité de licenciement : (96 x2x36.65) = 7036.65 Dhs
  • Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) : (1.5 x 2 x 7000) = 21000 Dhs


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PAULMALO
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MessagePosté le: 18/05/2016 13:31:12    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

Bonjour,

       Apparemment vos calcules sont bons.
       il faut juste voir si un cadre n'est pas habitué à prendre un mois de congés cad 26 jours.
       dans ce cas ses congés c'est 26/12*10 mois.
       Le licenciement abusif est laissé à l'appréciation du juge, mais à vous de voir si vous voulez payer et être tranquille
       A noter que les indemnités légales et de préjudice ne sont pas soumises aux charges fiscales et sociales.
       Je remarque enfin que ce cadre n'a rien d'autre comme avantages et indemnités, auquel cas il faut en tenir compte dans
       vos calculs.
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MessagePosté le: 18/05/2016 16:16:07    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
Bonjour,

       Apparemment vos calcules sont bons.
       il faut juste voir si un cadre n'est pas habitué à prendre un mois de congés cad 26 jours.
       dans ce cas ses congés c'est 26/12*10 mois.
       Le licenciement abusif est laissé à l'appréciation du juge, mais à vous de voir si vous voulez payer et être tranquille
       A noter que les indemnités légales et de préjudice ne sont pas soumises aux charges fiscales et sociales.
       Je remarque enfin que ce cadre n'a rien d'autre comme avantages et indemnités, auquel cas il faut en tenir compte dans
       vos calculs.



ok j ai bien compris 
mais si la societe veut pas payer ces indemnités, comment le salarie peut avoir son droit ,?


et si la societe dispose pas des moyens ?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 19/05/2016 08:35:13    Sujet du message: solde de tout compte Répondre en citant

Bonjour,

        Le salarié est en droit de recourir aux tribunaux s'il est prouvé que le licenciement est abusif, il peut obtenir réparation
        si la sté n'a pas fermé.
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MessagePosté le: 13/12/2017 07:30:39    Sujet du message: solde de tout compte

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