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Déclaration d'existence

 
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NONO
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MessagePosté le: 03/05/2013 13:38:30    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

Nous, sommes une société française qui  facturons à notre sucursale des formations , Es t il vrai que nous devons apporter à l'administration fiscale, les élements suivants :

1-Déclaration d'existence (pour la société Française)
2-Contrat liant l'entreprise au Maroc avec la société étrangère
3-Demande d'inscription à l IF???

Merci d'avance de votre aide


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MessagePosté le: 03/05/2013 13:38:30    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
golden member
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Inscrit le: 17 Sep 2012
Messages: 152
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Point(s): 0
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MessagePosté le: 04/05/2013 18:56:03    Sujet du message: Déclaration d'existence Répondre en citant

salam


• Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale
• PV enregistré de l’assemblée générale extraordinaire portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant
• Certificat négatif
• Copie de la pièce d’identité du gérant
• Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièces en tenant lieu
• Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu
• Copie du journal d’annonces légales où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence.
• Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du B.O
• Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu
• Déclaration de conformité


renseignez-vous auprès de l'ADM.FISC. 
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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MessagePosté le: 13/12/2017 01:29:49    Sujet du message: Déclaration d'existence

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