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Exercice prescrit/ exercice non prescrit

 
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dinia
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MessagePosté le: 04/05/2013 18:24:58    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

S'il vous plaît c'est quoi la différence entre exercice prescrit et exercice non prescrit ? Merci

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MessagePosté le: 04/05/2013 18:24:58    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 04/05/2013 18:51:40    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

salam


La prescription est quaternaire concernant le recouvrement des impôts, taxes et créances en matière fiscale. 

La prescription du droit de reprise de l’administration, signifie que l’administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l’administration peut effectuer des rectifications constitue une restriction à son pouvoir de contrôle et une garantie pour les contribuables. 
Il existe également des délais de prescription lorsque l’administration doit recouvrer l’impôt. 
En conséquence, pour être valables, les impositions doivent notifiées et être mises en recouvrement avant l’expiration de certains délais. Au delà, la prescription est acquise à l’encontre du trésor et au profit du contribuable. 

_________________
je salue votre esprit d’équipe


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NEZHA


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MessagePosté le: 01/06/2016 15:59:06    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

BONJOUR,
en cas de prescription d'un exercice et qu'on bénéficié d'un excédent sur cet exercice ; exemple en 2016 l'exercice 2010 est prescrit, on a bénéficié en 2011 d'un excédent sur 2010, l'inspecteur n'a pas pris cet excédent en considérations, il nous a demandé un redressement?????


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khoinitou
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MessagePosté le: 02/06/2016 15:02:20    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

en cas d'un déficit reportable sur le premier exercice notifié le contribuable doit faire un désistement sur le déficit sinon les vérificateur ont le plein droit de vous vérifier les 8 derniers exercices c'est pour cela en cas d'un petit déficit les contribuables désistent souvent .

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sania
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MessagePosté le: 02/06/2016 18:51:31    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

NEZHA a écrit:
BONJOUR,
en cas de prescription d'un exercice et qu'on bénéficié d'un excédent sur cet exercice ; exemple en 2016 l'exercice 2010 est prescrit, on a bénéficié en 2011 d'un excédent sur 2010, l'inspecteur n'a pas pris cet excédent en considérations, il nous a demandé un redressement?????







Vous avez un excédent versé en 2010, et en 2011 comment vous l’avez imputé ? 
 


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NEZHA


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MessagePosté le: 03/06/2016 09:39:14    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

l'excédent de 2010 est imputé en 2011.
en 2011 j'ai pas calculé l'is sur le CA ? donc je dois payer aux impôts la différence sur l'IS.
MOI en 2010 j'ai souscrit le montant de l'excédent ce qui est normal
mais pour l'inspecteur il n'a pas voulu prendre l'excédent 2010.
svp y'a t il une loi qui organise cela merci de me l'envoyer .


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 03/06/2016 11:11:50    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

si vous avez un excédent dont vous avez fait la demande de restitution il n y a pas de prescription la dessus

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sania
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MessagePosté le: 03/06/2016 13:26:57    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

Vous devriez imputer l’excédent d’impôt versé en 2010 d’office sur le 1er acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.  
 
Le reliquat devrait être restitué d’office à la société, si la demande de restitution etait intervenue dans le délai légal. 
 
Mais je croix que votre excédent vous l’avez imputé sur l’impôt du au titre de 2011. 
 


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NEZHA


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MessagePosté le: 03/06/2016 14:50:37    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

oui exactement l'excédent est imputé au titre de 2011

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/06/2016 11:04:51    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

même si vous ne faites pas de demande de restitution d'un éventuel excédent, il vous sera restitué d'office si votre déclaration du résultat fiscal est bien remplie et renseignée 

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sania
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MessagePosté le: 07/06/2016 12:26:50    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

L'inspecteur n'a pas pris cet excédent en considérations par ce qu’il est devenu son objet. 
Il faut maintenant payer l’IS du 2011 et la suite.... 


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/06/2016 15:59:44    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

Bonjour,

        Si vous avez un excédent en 2010 et non imputé en 2011, il est donc perdu. C'est peut être la conclusion de l'inspecteur.
        A voir. L'inspecteur ne peut rejeter un excédent que vous avez imputé, de quel droit????
        Le reliquat est remboursé d'office sans en faire la demande. Mais il faut renseigner sur votre RIB
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 14/06/2016 23:57:38    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit Répondre en citant

ET IL FAUT LES RELANCER CAR CA PREND DES ANNEES 

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MessagePosté le: 11/12/2017 19:07:33    Sujet du message: Exercice prescrit/ exercice non prescrit

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