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contrat de bail

 
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nasima33
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MessagePosté le: 08/05/2013 14:13:45    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

salam 


svp j'ai une amie à moi (pharmacienne)  loue un local commercial depuis 2005 pour l'exercice de son activité 
 la propriétaire du local a décédé. que put on faire dans ce cas est ce q'elle doit changer le contrat au nom des héritiers?


MERCI









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MessagePosté le: 08/05/2013 14:13:45    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 08/05/2013 17:31:51    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

salam


Si le contrat ne prévoit pas de clause stipulant que le bail prend fin par le décès d'une des parties, les héritiers, remplaçant le défunt, sont tenus de le respecter
Ils ont tout intérêt à désigner ensemble un mandataire qui sera chargé de régler tous les problèmes qui pourraient exister.
De leur côté, la locataire pourra exiger une preuve de la dévolution de la succession, pour savoir avec précision qui sont les nouveaux propriétaires, et une copie du mandat si les héritiers ont nommé un mandataire.
Si, parmi les héritiers, il y en a un qui recueille l'usufruit de la totalité du local loué (par exemple le conjoint survivant), c'est lui seul qui aura la jouissance du bien, et c'est seulement avec lui que la locataire devra traiter.
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je salue votre esprit d’équipe


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nasima33
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MessagePosté le: 09/05/2013 08:24:32    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

merci bcp MABROUK


Svp est ce que le contrat doit être enregistrer et déposer auprès des impôts et le tribunal de commerce




merci


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MABROUK
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MessagePosté le: 10/05/2013 21:10:29    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

salam


En cas de décès du bailleur, le bail s’impose aux nouveaux propriétaires. Le contrat de bail ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire sauf clause stipulant le contraire.

La locataire reste titulaire du bail au-delà du décès de son bailleur. Les propriétaires se succéderont et sauf pour motif légitime et sérieux, ils ne pourront la congédier.
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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benyoussef1
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MessagePosté le: 08/09/2013 18:14:36    Sujet du message: Résiliation de contrat de bail Répondre en citant

       Je cherche un modèle de résiliation de contrat de bail du siège social pour une sarl en cours de dissolution .

       ou un site web marocain dans lequel on peut trouver un modèle de résiliation de  contrat de bail.

       merci de votre aide.

  benyoussef


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simotic
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MessagePosté le: 08/09/2013 19:49:24    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

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benyoussef1
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MessagePosté le: 11/09/2013 18:43:21    Sujet du message: Résiliation de bail commercial Répondre en citant

quand j'avais crée  ma sté SARL  il y a vingt ans , je n'avais pas fait de contrat de bail avec le propriétaire (bailleur) un proche de la famille , la société
lui a réglé un  mois de loyer et il m'a délivré ce reçu légalisé de sa part , et avec ce reçu légalisé j'ai pu inscrire la société à la Taxe Professionnelle(ex patente).
ma question : comment faut il procéder pour la résiliation du bail? afin que je ne sois pas bloqué au moment de la radiation de la TP, sachant que la société est en cours de dissolution maintenant.

merci de votre aide


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benyoussef1
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MessagePosté le: 15/09/2013 14:42:32    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

salam à tous

Peut-on obtenir auprès des impôts la radiation de la taxe professionnelle  avec seulement la résiliation du contrat de bail et le  PV de dissolution enregistré ,sans  la  radiation de la société SARL du Registre de commerce?

Merci


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 16/09/2013 16:04:52    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

 salam,
il faut la radiation  de R.C.
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salam tout le monde


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Mamado
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MessagePosté le: 16/09/2013 17:12:43    Sujet du message: contrat de bail Répondre en citant

Bonsoir,


Je cherche un contrat de résiliation de bail d'un local commercial en longue Arabe. "Le demandeur de résiliation: c'est le locataire"


Merci


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MessagePosté le: 18/12/2017 12:39:48    Sujet du message: contrat de bail

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