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sté civile d'avocat

 
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abdeslam BG
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MessagePosté le: 22/05/2013 10:49:58    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

 Bjr tout le monde;
est ce que les sté civiles d'avocats ont le droit d'opter pour l'IS, d’être inscrites au Registre de commerce, sachant que le métier d'avocat a un caractère civile. merci d'avance  
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MessagePosté le: 22/05/2013 10:49:58    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 23/05/2013 11:05:03    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

NON
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abdeslam BG
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MessagePosté le: 23/05/2013 11:16:35    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

mais il ne sont pas exclues de l'IS par l'article 3 du CGI ?????
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PAULMALO
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MessagePosté le: 23/05/2013 14:51:36    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

L'avocat est une personne physique soumise à l'IR sur les Revenus Professionnels
et doit payer l'IR en tant que tel.
L'article 3 du CGI n'exclut pas non plus les agriculteurs, les médecins, les experts etc... pourtant ils ne paient pas l'IS
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MessagePosté le: 23/05/2013 14:53:32    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

une scp ne peut avoir de registre de commerce mais elle est soumise à l'IS

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 23/05/2013 15:06:54    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

merci ANCIENSUISLA, est ce que   les Avocats associés peuvent avoir des remémorations et qu'elles soient déductibles,
est ce que vous avez un lien pour télécharger la loi régissant les sociétés de ce genre.
merci à tous     
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 23/05/2013 15:16:21    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

la scp peut avoir une affiliation à la cnss et ses associés peuvent être déclarées en tant que salariés et leurs charges est déductibles

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 23/05/2013 15:18:11    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

merci bcp
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MessagePosté le: 23/05/2013 17:01:04    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

 Bonsoir,

        Excuse , j'ai donné une réponse qui s'applique aux sociétés civiles de moyens Française, où les
        avocats comme médecins ou experts sont imposés personnellement à l'IR sur la, part
        qui leur revient dans la sté.

        J'ai appris quelque chose aujourd'hui, c'est super, je viens de voir que seuls les avocats peuvent
        se constituer en SCP loi de 2008. Les autres professions je ne pense pas
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abdeslam BG
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MessagePosté le: 23/05/2013 17:07:16    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

merci PAULMALO,
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MessagePosté le: 26/05/2013 22:49:22    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

salam


la détermination du caractère civil ou commercial se fera en fonctioon de l'objet statutaire. si l'activité commerciale constitue l'objet principal la société sera commerciale , si l'activité civile constitue l'objet principal la société sera civile de droit commun, si si l'activité commerciale constitue l'objet principal et d'autres activités civiles constituent un objet secondaire la société sera commerciale.
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je salue votre esprit d’équipe


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 27/05/2013 09:09:51    Sujet du message: sté civile d'avocat Répondre en citant

salam, la SCP des avocats évidement, a un objet civil 
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MessagePosté le: 11/12/2017 16:57:25    Sujet du message: sté civile d'avocat

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