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qui fait la legislation des impôts et taxes ?

 
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Tbaik
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MessagePosté le: 29/05/2013 13:23:19    Sujet du message: qui fait la legislation des impôts et taxes ? Répondre en citant

bonjour, pour le but de faire un memoir de fin d'etudes dans la fac .. j'ai besoin de quelques information à propos de la legislation fiscale .. qui determine les taux ? est ce que c'est le ministre d'économie et de finance Mr nizar Baraka ? est ce que c'est la direction des Impôts .. est ce que c'est le parlement qui fait le vote ? qui a fait la lesgislation du code des impôs qu'on a mnt ?
merci d'avance 


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MessagePosté le: 29/05/2013 13:23:19    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 29/05/2013 14:35:02    Sujet du message: qui fait la legislation des impôts et taxes ? Répondre en citant

salam, c'est le parlement seul qui a droit à la législation,  le gouvernement ne fait que l’exécution 
_________________
salam tout le monde


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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/06/2013 15:47:50    Sujet du message: qui fait la legislation des impôts et taxes ? Répondre en citant

Au sein du parlement existent des commissions qui étudient dans le détail les propositions faites par les parlementaires, donne leur avis, rectifie et propose
au vote général de Majliss Annouab
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:03:26    Sujet du message: qui fait la legislation des impôts et taxes ?

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