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Convention de double imposition Maroc - France

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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Abdel_ali
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MessagePosté le: 30/05/2013 04:11:18    Sujet du message: Convention de double imposition Maroc - France Répondre en citant

Salam/Bonjour,

Un des associé d'une SARL marocaine est citoyen français et résidant fiscal en France,
suivant l'article 13 de la convention de non double imposition, je pense qu'il sera imposé en France.

Article 13  
1. Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 



sur 10.000 dh qu'il lui revient, faut il donc appliquer la retenu à la source sur les dividendes (15% actuellement) ou pas ? (faut lui verser 10.000dh ou 8.500dh après retenue)

Merci d'avance de votre aide Smile


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MessagePosté le: 30/05/2013 04:11:18    Sujet du message: Publicité

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 01/06/2013 11:51:41    Sujet du message: Convention de double imposition Maroc - France Répondre en citant

Salam/Bonjour,

J'ai trouvé une réponse sur un autre forum, j'ai voulu la partage avec vous, au cas ou d'autres internautes se pause la même question,

L'impôt sur les dividendes au Maroc est de 15% libératoire au Maroc.
Mais si vous transférez vos dividendes en France, vous avez 2 situations:
1- vous êtes domicilié fiscal au Maroc: vous ne payez rien de plus en France
2- vous résidez en France: vous payez l'IR français sur ces dividendes, en prenant en compte les 10% de RAS,


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ROUKBANE
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MessagePosté le: 04/06/2013 11:45:22    Sujet du message: Convention de double imposition Maroc - France Répondre en citant

merci frère vive le partage 


alors en tous cas la retenue a la source de 10% est existe !!!


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Abdel_ali
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MessagePosté le: 04/06/2013 12:28:15    Sujet du message: Convention de double imposition Maroc - France Répondre en citant

Salam / Bonjour

La retenue à la source est passée à 15% (un circulaire publié dans la rubrique "LU pour vous" dans ce forum)

La retenue à la source n'est pas redevable au Maroc dans le seule cas ou :
La société est domiciliée dans la zone franche et que le recepteur de dividendes est non résidant au Maroc.

Dans ce cas, il devera payer l'impot dans son pays de résidance et non pas au Maroc


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Auteur Message
RACHA
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MessagePosté le: 18/02/2014 15:23:35    Sujet du message: prestation de service des non résident au maroc Répondre en citant

merci de me répondre a ma question le plutôt possible 
bonjour,
la société marocaine A a eu recourt au prestation de service d'une société française B.
A a effectué un virement bancaire d'une somme X pour le compte de B.
voici l’avis de débit .
Votre aide SVP pour la retenue à la source +tva et la comptabilité


avis de debit                        le 08/02/2014
montant en devise : eur  72.93
cours applique : 11.25524
contre valeur en dh : 820.84
com.de transf fourfaitaire 1.5  min 50 dhs :    50
frais courrier :                                                12
frais de swift :                                               50
fr.dos.trsf.em :                                              50
tva/fr.com.etr                                                16.2
total des commissions + tva                          178.20
récupération frais correspondant :                    39.39
date facture 08/01/2014
                                       31/01/2014 a votre debit  1038.43
Merci d'avance


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MessagePosté le: 13/12/2017 07:33:58    Sujet du message: Convention de double imposition Maroc - France

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