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cession des parts
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kafi
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MessagePosté le: 03/06/2013 11:38:18    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

salam
Un associé majoritaire a cedé ses parts a ses coassociés
Doít il assister a AGE et figurer sur le PV decidant l agrement
Ou c est pas necessaire


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MessagePosté le: 03/06/2013 11:38:18    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/06/2013 15:34:53    Sujet du message: Re: cession des parts Répondre en citant

kafi a écrit:
salam
Un associé majoritaire a cedé ses parts a ses coassociés
Doít il assister a AGE et figurer sur le PV decidant l agrement
Ou c est pas necessaire


Oui bien sûr , celà confirmera son accord de cession. Le PV peut être signé par les cédant et le cessionnaire.
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kafi
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MessagePosté le: 04/06/2013 08:40:44    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

salam 


en fait  les actes de cession sont deja legalisé; maintenat l AGE va statuer va statuer sur l agrement de cession et sur d autres point; le transfert du siege social ; nomination d un nouveau gerant ;extention de l objet social; donc ces choses ne lui intéressent pas et veut pas assister.
est ce que s il n'assiste pas; le 3/4 ne sont pas atteint; donc lors du depot notre dossier sera rejeté par les services des RC
merci de me repondre.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 04/06/2013 09:00:01    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

kafi a écrit:
salam 


en fait  les actes de cession sont deja legalisé; maintenat l AGE va statuer va statuer sur l agrement de cession et sur d autres point; le transfert du siege social ; nomination d un nouveau gerant ;extention de l objet social; donc ces choses ne lui intéressent pas et veut pas assister.
est ce que s il n'assiste pas; le 3/4 ne sont pas atteint; donc lors du depot notre dossier sera rejeté par les services des RC
merci de me repondre.


Salam,

Vous ne pouvez pas donner à boire à un âne qui n'a pas soif.
Faites un acte de cession antérieur à l'AGE signé par le cédant et le cessionnaire et
une lettre du cédant informant la sté de la cession de ses parts avec une date antérieure
et accusé de réception par la sté.
Ensuite assite à l'AGe uniquement le cessionnaire.
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MessagePosté le: 04/06/2013 16:26:26    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

salam
merci PAULMALO
normalement le cedant informe la sté de son intention de ceder ses part à ses coassociés; le gerant convoque les associés en AGE pour qu ils decident sur ce point et ainssi de suite; ma question 
est ce que le fait de signer l acte de cession des parts avant que  l  AGE donne son agrement peut causer le rejet du dossier; meme entre des coassociés; 


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MessagePosté le: 04/06/2013 16:54:21    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

kafi a écrit:
salam
merci PAULMALO
normalement le cedant informe la sté de son intention de ceder ses part à ses coassociés; le gerant convoque les associés en AGE pour qu ils decident sur ce point et ainssi de suite; ma question 
est ce que le fait de signer l acte de cession des parts avant que  l  AGE donne son agrement peut causer le rejet du dossier; meme entre des coassociés; 

Oui souvent la cession est déjà faite quand l'AGE se réunit.
L'AGE doit constater et donner son accord pour la cession.
Attention quand même si les statuts prévoient l'accord des autres associés avant tte cession, ça complique les choses.

Tu essaies de faire coincider les dates de cession avec celle de l'AGE.
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MessagePosté le: 04/06/2013 16:58:51    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Salam,

Pour info j'ai effectué une AGE le 21 du mois avec une cession du 19 du même mois.
L'AGE doit simplement constater que la cession a eu lieu et non pas donner son avis.
Donc oui la cession peut être antérieure à l'AGE
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kafi
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MessagePosté le: 04/06/2013 18:35:04    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

salam PAULMALO
merci enormement de m avoir repondre allah yhafdak oui yahfad lli aziz alik mr  PAULMALO


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/06/2013 18:45:49    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

L'assemblée doit être tenue en présence de tout les membres composant le capital social avant cession, elle a pour objet principal l'agreement du projet de cession, et l'approbation de la nouvelle répartition du capital

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PAULMALO
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MessagePosté le: 05/06/2013 08:28:12    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

L 'assemblée G.E n' a pas pouvoir de décision en matière de cession.
La cession des parts est libre sauf si les statuts en conviennent autrement.
Son rôle se limite donc à constater et approuver l'acte.
J'ai toujours procédé comme celà, d'ailleurs comment le cédant peut il approuver
lui même ce qu'il a cédé.On ne peut être juge et parti.
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MessagePosté le: 05/06/2013 13:14:53    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

salam Ssi PAULMALO et merci infiniment pour votre aide jazaka allaho khairan

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Assafou
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MessagePosté le: 30/07/2013 17:14:32    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

bonjour
J'ai une question a vous poser Si Possible Bien sur .
pour une société qui a fait un nantissement au RC est ce qu'elle a le droit de faire une cession de part ou bien le dossier sera rejeté par le tribunal de commerce
je vous remercie infiniment


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/07/2013 11:18:05    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Assafou a écrit:
bonjour
J'ai une question a vous poser Si Possible Bien sur .
pour une société qui a fait un nantissement au RC est ce qu'elle a le droit de faire une cession de part ou bien le dossier sera rejeté par le tribunal de commerce
je vous remercie infiniment


Non la cession est possible, il faut simplement rajouter dans le PV que le cessionnaire a pris connaissance du nantissement qui existe
sur le fonds de commerce et qu'il en fait son affaire.
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Assafou
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MessagePosté le: 31/07/2013 23:23:05    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Bonsoir Si PAUMALO ;
Est ce que on doit avoir une autorisation de la banque pour faire la cession?
est ce qu'il ya des Modification interdit lors de nantissement de fond de commerce.

merci bcp Si Paulmalo


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Mamado
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MessagePosté le: 15/08/2013 15:07:19    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Bonjour,
Deux associes d'une SARL, propriétaires de 100% du capital, décident de céder leurs parts, à une autres personne. Dans ce cas le PV de l'AGE et l’acte de cession doivent être signés par les deux associés.
Mes questions sont comme suites:
- Quand est ce que le nouveau propriétaire de SARL va nommer le gérant? (sachant que le SARL va devenir SARL AU). Est ce que le nouveau propriétaire à le droit de réunir une AG pour désigner le gérant avant que la procédure de cession n'atteint son stade final?
- Qui pourra donner le quitus à l'ancien gérant qui est en même temps ancien propriétaire de la société? 
- Est procédure à suivre  pour changer la société de SARL à SARL AU? Faut il changer en même temps les statuts?


Merci


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MessagePosté le: 18/12/2017 12:38:04    Sujet du message: cession des parts

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