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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION
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Mamado
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MessagePosté le: 27/08/2013 12:14:08    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Bonjour,
Deux associes d'une SARL, propriétaires de 100% du capital, décident de céder leurs parts, à d'autres personnes. Dans ce cas le PV de l'AGE et l’acte de cession doivent être signés par les deux associés.
Mes questions sont comme suites:
- Quand est ce que les nouveaux propriétaires de SARL vont nommer le gérant?. Est ce que le nouveau propriétaire à le droit de réunir une AG pour désigner le gérant avant que la procédure de cession n'atteint son stade final?
- Qui pourra donner le quitus à l'ancien gérant qui est en même temps ancien propriétaire de la société? 


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MessagePosté le: 27/08/2013 12:14:08    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 27/08/2013 14:33:48    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Salam
-vous pouvez faire un PV AGE qui regroupe toutes les résolutions, + l'acte de cession des parts avec la signature des cédants & cessionnaires a la fois ( si vous voulez un modele de pv pour votre cas, je le partage).
-pour que les démarches se deroulent bien les cessionnaires peuvent demande aux cedants une attestation de régularité fiscale envers les impots , un extrait de role delivre par la RAf et att VNSS et examinations d'autres etats...


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Mamado
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MessagePosté le: 27/08/2013 15:15:00    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Merci SIMOTIC, je vous serais très reconnaissant si vous pourriez m'envoyer le PV

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simotic
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MessagePosté le: 27/08/2013 16:12:57    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

PV CESSION DES PARTS

ACTE CESSION DES PARTS


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Mamado
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MessagePosté le: 28/08/2013 09:27:38    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Merci SIMOTIC, alors un seul PV suffit pour décider les résolutions suivantes:
- Acceptation de cession des parts.
- Nomination des nouveaux gérants.
- Modification des articles des statuts.  


Bien à vous


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simotic
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MessagePosté le: 28/08/2013 14:26:42    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

bien sur c'est acceptable et fiable  

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 29/08/2013 09:51:36    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

 salam,
  Arrow 1er PV de l'AGE pour l'adoption de  la cession des parts signé par les cédants;
  Arrow l'acte de cession signé par les cédants et les cessionnaires;
  Arrow 2eme PV de ratification ( postérieure au premier) signé par les cessionnaires (nouveaux associés), c'est là où ils vont désigner le nouveau organe de gestion + d'autres résolutions...;
  Arrow après : vous présentez les PV enregistrés + l'acte de cession au tribunal pour la modification de RC, mis à jour des statuts, publicité
_________________
salam tout le monde


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simotic
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MessagePosté le: 31/08/2013 22:12:22    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Salam 
pour vos 2 PVs comment vous procédez au  RC et BO JAL , vous allez les faire séparément ou a la fois


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 02/09/2013 08:30:24    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

 A la fois, en mentionnant à l'RC & BO JAL, les modifications apportés par les 2 PV;
 
_________________
salam tout le monde


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ALLAL
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MessagePosté le: 06/09/2013 10:46:52    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

pour le pv d AGE DE CESSION doit mentionner le nouveau associe et le nouveau gérant avec mention au transformation d une sarl à sarlau; et il doit etre signé par les trois parties les anciens et le nouveau associé et gérant,avec une mise à jours des statuts

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Mamado
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MessagePosté le: 07/09/2013 17:21:29    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

Bonsoir,


En cas de cession de parts et modification des statuts, est ce que le service de Tribunal de Commerce demande une déclaration de conformité.
Si oui, qui doit le faire, le nouveau gérant?


Merci


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nadiacomptable
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MessagePosté le: 10/09/2013 13:10:36    Sujet du message: cession des parts Répondre en citant

non le tribunal ne demande pas la déclaration de conformité
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benyoussef1
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MessagePosté le: 08/10/2013 21:57:21    Sujet du message: perdu de vue Répondre en citant

ça fait longtemps que je n'ai pas vu Mr PAULMALO sur ce Forum (ça fait environ 2 mois)  peut être il est en congé! j'espère qu ' il n'est pas malade ! c'est un Monsieur formidable , il m'a répondu en privé  en détail , pendant le Ramadan à toutes mes questions sur la dissolution et la liquidation des sociétés! que Dieu le protège et le sauvegarde!

Benyoussef.

casa le 8 octobre2013


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jaafard


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MessagePosté le: 23/07/2014 20:47:08    Sujet du message: cession de part Répondre en citant

bonsoir 
3wacherkoum mabroukin
svp j'ai un cas extrême, une sarl formée par deux actionnaire un mari et son épouse. le mari(gérant)  est mort. svp si quelqu'un peut nous dire comment y procéder et merci.


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MessagePosté le: 12/12/2017 02:26:49    Sujet du message: cession des parts

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