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Droit d'Enregistrement pour actes de mariage ???

 
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Tbaik
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MessagePosté le: 05/06/2013 07:46:41    Sujet du message: Droit d'Enregistrement pour actes de mariage ??? Répondre en citant

bonjour ma question et la suivante : est ce qu'on doit payer un Droit d'Enregistrement pour les actes de mariage ? si oui c'est quoi le taux, merci

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MessagePosté le: 05/06/2013 07:46:41    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
golden member
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MessagePosté le: 05/06/2013 08:23:50    Sujet du message: Droit d'Enregistrement pour actes de mariage ??? Répondre en citant

les actes de mariage sont des actes adoulaires et ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement car l'adoul et le tribunal font foi

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fiscompte
Invité

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MessagePosté le: 07/06/2013 01:17:42    Sujet du message: Droit d'Enregistrement pour actes de mariage ??? Répondre en citant

 Bonsoir,

Totalement d'accord avec votre réponse, les actes de mariages sont pas des actes obligatoirement soumis aux droits d'enregistrement ( art 127 du code générale des impôts).

Ajouter que certains acte des Adoules sont soumis obligatoirement aux droits d'enregistrement.


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MessagePosté le: 13/12/2017 01:23:42    Sujet du message: Droit d'Enregistrement pour actes de mariage ???

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