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Gérant emprunte de son entreprise SARL ??

 
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Abdel_ali
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MessagePosté le: 12/06/2013 18:09:16    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

Salam / Bonjour,

Un gérant peut il emprunter de son entreprise SARL ? avec ou sans intérêts ?

Merci d'avance de votre retour


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MessagePosté le: 12/06/2013 18:09:16    Sujet du message: Publicité

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MABROUK
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MessagePosté le: 13/06/2013 23:29:35    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

salam

le droit des affaires marocain a adopter la notion de biens sociaux face au délit commis par les dirigeants des entreprises commerciales. article 107 de la loi 5-96.


L'application du délit d'abus de biens sociaux pourrait naître notamment des situations suivantes:
- le fait de disposer d'un bien immobilier de la société dans un usage de domicile privé;
- le fait de s'octroyer une rémunération ou des avantages excessifs incompatibles avec la situation financière de la société;
- le fait de faire supporter à la société des dépenses personnelles;
- le fait de s'octroyer des avances de caisse non justifiées et non régularisées;
- le fait de ne pas tenter de recouvrer des créances de la société, et de faire supporter à celle-ci des emprunts financiers contractés à des conditions anormales;
- le fait de profiter de l'aval de la société, de sa caution, de l'hypothèque ou du nantissement de ses biens ou de son fonds de commerce, en garantie de dettes personnelles;
- le fait de pratiquer des ventes occultes;
- le fait de faire supporter à la société le salaire d'un employé de maison
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 14/06/2013 10:39:11    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

il emprunte avec intérêt compte courant débiteur

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 14/06/2013 10:50:35    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:

il emprunte avec intérêt compte courant débiteur

 il est interdit par la loi aux gérants et associés p-physique  de contracter des emprunts auprès de la société, article 66 et 116 loi 5-96
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 14/06/2013 10:56:47    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

peut faire des prélévement il sagit pas d'emprunter

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 14/06/2013 11:01:28    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

 il ne peut pas,  voir l'article 66 et 107-3° et 4°
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MABROUK
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MessagePosté le: 15/06/2013 18:15:42    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

salam


Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de
faire cautionner leurs engagements personnels par la société.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/06/2013 10:59:36    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

Article 66
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes
physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la
société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales
associées.
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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/06/2013 11:00:47    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

Salam,

Les gérants ne doivent pas confondre la caisse de la sté et leur poche.
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Abdel_ali
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MessagePosté le: 18/06/2013 10:37:33    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ?? Répondre en citant

Retour d'un ami comtable de longue date....

Le gérant passe l'argent du compte bancaire vers la caisse, (donc plus de suivi sur le compte bancaire)
et de la caisse à sa poche, (sans bien sur mettre à jour le livret de caisse)
il fait tourner ses autres affaires avec cet argent...
si controle, il remet l'argent récupéré dans la caisse, ni vu, ni connu...


Bien sur le comptable est au courant de tout, mais bon, il dit que tant que le gérant rends l'argent à la caisse, il ne risque rien...
Qu'en pensez vous de ce comportement  (illégale bien sur...),


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MessagePosté le: 17/12/2017 10:08:13    Sujet du message: Gérant emprunte de son entreprise SARL ??

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