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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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TPI

 
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eddouy


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MessagePosté le: 15/06/2013 18:26:12    Sujet du message: TPI Répondre en citant

Bonjour, Shocked

La nouvelle loi fiscale 2013 sur les biens acquis par partage successoral est une manière déguisée
d'imposer l'héritage au Maroc pays musulman où imposer l'héritage est contraire aux valeurs
de l'islam.
Exemple.
Si vous vendiez 1.200.000dhs en 2012 ou avant un terrain acquis par héritage et estimé sur l'acte de partage à
1.000.000dhs,vous étiez imposé à 20% de 200.000dhs soit 40.000dhs.

Dans la nouvelle loi 2013 le FISC ne tient plus aucun compte de ce qui est indiqué sur l'acte de partage et remonte à la valeur historique du bien.
Par exemple si vos parents avaient acheté ce terrain 100.000dhs il y a 30ans et que vous le vendez aujourd’hui à 1.200.000dhs vous etes imposé à
20% de environ 1.000.0000 dhs soit 200.000dhs.

Ainsi dans cette exemple la TPI passe se 40.000 à 200.000 dhs entre 2012 et 2013.Soit 5 FOIS PLUS.

Il est clair que plus le bien hérité avait une faible valeur historique plus les écarts sont grands.
Je ne connais pas d'exemple ou on décide de multiplier Un impôt par 5 ou 6 ou même 10 d'une année sur l'autre.
cela constitue une arnaque légale au cours de laquelle l'état devient un héritier à part entière.
SCANDALEUX Sad


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MessagePosté le: 15/06/2013 18:26:12    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 17/06/2013 10:22:55    Sujet du message: TPI Répondre en citant

SALAM,


En cas de cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition à
considérer est :
- le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant
augmenté des dépenses d’investissement visées ci-dessus y compris les dépenses
de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction
par le de cujus ;
- ou, à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par
voie d’héritage ou de donation au profit du de cujus qui est déclarée par l’héritier
cédant sous réserve des dispositions de l’article 224 ci-dessous.11
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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tarab
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MessagePosté le: 02/01/2014 09:20:55    Sujet du message: TPI Répondre en citant

BONJOUR ET BONNE ANNEE

Merci de m'aider à calculer la TPI pour le cas suivant :

Achat de terrain en Aout 74 pour une valeur de 40800 dh. le lot du terrain fait 364 m2
edification d'un R+ 4 comprenant : le permis d'habiter indique les élements suivants :
- Nombre de Niveau :REZ de chaussé compris : 5
-surface batis : 354m2
-Surface les planchers : 1596 m2
Nombre de logement : 8
Nature de magasin :2
date du permis : 1977
un magasin est en Vente pour une supérficie totale de 639M2 DONT UNE CAVE DE 333m2;
cession du magasin en coproprité pour une prix de 1 500 000, 00
le magasin a fait l'objet d'une donnation entre vif

A vous et merci d'avance
_________________
pour plus tard


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tarab
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MessagePosté le: 16/01/2014 18:57:26    Sujet du message: TPI Répondre en citant

bonsoir

y a qq un pour m'aider à résoudre mon problème ci dessus

Salutations
_________________
pour plus tard


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MessagePosté le: 14/12/2017 00:41:45    Sujet du message: TPI

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