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Nouvelle société

 
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azertino
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MessagePosté le: 24/06/2013 21:27:08    Sujet du message: Nouvelle société Répondre en citant

Bonjour

est il vrai que les sociétés nouvellement créées doivent obligatoirement souscrire à taux plein a l AMO même si elles disposent d'une mutuelle?

merci d'avance


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MessagePosté le: 24/06/2013 21:27:08    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 26/06/2013 16:32:27    Sujet du message: Nouvelle société Répondre en citant

  la loi 65- article 114
Article 114 :
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de
la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes
publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à
titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances,
soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à
assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l’existence de cette
couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées
par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s’appliquer à l’ensemble des salariés y compris les
salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas
échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.
A l’expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur
affiliation et à l’immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de
pensions ayant bénéficié de la couverture précitée, au régime de l’assurance maladie
obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS selon le cas.
Dans tous les cas, sont conservés les droits acquis par les bénéficiaires desdits
régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de
couverture dont ils bénéficient.
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 15/12/2017 04:37:10    Sujet du message: Nouvelle société

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