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IS/CM (urgent)
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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MED1964
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MessagePosté le: 28/06/2013 11:22:30    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

 Bonjour,
une société crée en 2010, est ce qu'elle paye les acomptes de 2013? résultats en 2011 et 2012 sont déficitaire
merci 


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MessagePosté le: 28/06/2013 11:22:30    Sujet du message: Publicité

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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 28/06/2013 11:27:00    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

Bonjour

Merci de preciser la date de debit d acrivite  est ce en 2011 ?


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MED1964
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MessagePosté le: 28/06/2013 11:32:27    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

 Bonjour Si Mohammed
la date de début d'activité est en 2010
Merci


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 28/06/2013 13:36:27    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

BONJOUR

Selon   l article 144 C I  la societe est exonerée 36 MOIS a partir de debit d activite 

vous devez calculez la CM sur  la base de  CA 2012  ,  à condition de prendre en consideration le prorata de nombre de trimestre  imposable est de verser les acomptes correspondants en 2013

CI DESSOUS LE TEXTE DE  LOI

II.- Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure à douze (12) mois,
le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice,
rapporté à une période de douze (12) mois.
Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze (12) mois, toute
période dudit exercice égale ou inférieure à trois (3) mois donne lieu au versement
d’un acompte avant l’expiration de ladite période.
III.- En ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation
minimale en vertu de l’article 144 (I-C-1°) ci-dessus, ainsi que les sociétés exonérées
en totalité de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 6-I-B ci-dessus, l’exercice
de référence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été
appliquées.
Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après
l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute
exonération.


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MED1964
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MessagePosté le: 28/06/2013 15:48:22    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

  Re,
Dans mon cas date début d’activité 01/06/2010
Date de fin d’exonération est 31/05/2013
Chiffre d’affaire 2012 : 1.560.000,00 (exercice de références)
IS/CM = 1.560.000 * 0.5% = 7.800
Ma question est ce que je commence a paye à partir du 2° acompte (30/06/2013) ou 3° acompte (30/06/2013) et pour quel montant ?
Merci d'avance


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 28/06/2013 16:04:55    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

salam, tu payera 1950.00 dhs par acompte à partir de 2 eme acompte  
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 28/06/2013 23:59:12    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

salu
votre CA est 1560.000/7 mois d'activitè *12=x/4=acompte
danc une periode <3mois ~~~ 1acompte (7mois=3trim)
vous devez payer 3Acomptes
1-Fin juin2013 (dernier jour de paiement lundi 1/07/2013)
2- fin sep 2013
3-fin decembre 2013


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 29/06/2013 00:11:02    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

salut
Montant d 'un acompte
(1560000/7*12)*taux de cotisation=cm /4= acompte=3350.00


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MED1964
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MessagePosté le: 29/06/2013 11:41:43    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

 MERCI POUR VOS REPONSES ALLAH YJAZIKOM BIKHIR

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MANAL
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MessagePosté le: 29/06/2013 20:50:38    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

salut
Mr Med1964 a écrit:Date de fin d’exonération est 31/05/2013
Arrow Est ce que la Sté n'est pas redevable juste de la partie au delà de la date d'exonération, soit 30 jour qui restent a l'échéance du 2ème acompte Question et Mr Med aura à payer 1950*30/90 = 650,00 DH.
Le troisième et le quatrième acompte sont totalement dus, 1950,00 DH chacun.
Veuillez me dire si c'est juste ou pas et merci d'avance


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 30/06/2013 00:50:32    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

MOHAMMED YASSIR a écrit:

salu
votre CA est 1560.000/7 mois d'activitè *12=x/4=acompte
danc une periode <3mois ~~~ 1acompte (7mois=3trim)
vous devez payer 3Acomptes
1-Fin juin2013 (dernier jour de paiement lundi 1/07/2013)
2- fin sep 2013
3-fin decembre 2013
  salam, le CA = 1560000,00 X 7/12= 910000,00 X 0,5% = 4550,00/3tri = 1517,00 par acompte ( 2 ; 3 et 4 acompte)
_________________
salam tout le monde


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MOHAMMED YASSIR
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MessagePosté le: 30/06/2013 10:37:29    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

salut

1-en absence de toute exoneration7 mois d' activite en 2013 on paye seulement 3acomptes
2-les acomptes previsionnelles qui seront versèes sur la base de CA calculèes pour ume periode de. 7 mois seront ramenèes à 12 mois. donc le CA de l annèe 2012 ne concerne que 7mois d activite imposable en 2013
donc 1560000/7 *12=la base de la cotisation en absence de toute exoneration
1560000/7*12=2674290(arrondi)
2674290*0,5%=13 372. c est la cotisation annuelle
CM=13 372 ~~~~~~~~un acompte =13 372/4=3443
la societe va payer 10029.00 dh comme avance de 7mois(9mois selon le text de loi) d activite en 2013


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MANAL
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MessagePosté le: 30/06/2013 20:16:56    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

merci à vous tous, j'ai une autre question: est ce qu'on doit verser le montant totale de la cotisation ou juste le montant de l'acompte qui correspond à chaque trimestre  Question est merci d'avance Embarassed

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MANAL
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MessagePosté le: 30/06/2013 22:03:04    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

SALUT
veuillez répondre à ma question postée ci-dessus car c'est très très urgent et merci infiniment


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 01/07/2013 07:53:30    Sujet du message: IS/CM (urgent) Répondre en citant

MANAL a écrit:

merci à vous tous, j'ai une autre question: est ce qu'on doit verser le montant totale de la cotisation ou juste le montant de l'acompte qui correspond à chaque trimestre  Question est merci d'avance Embarassed

    juste le montant de l'acompte qui correspond à chaque trimestre;
 veuillez payer le 2 acompte aujourd’hui, car c'est le dernier jour sans majoration  
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:00:40    Sujet du message: IS/CM (urgent)

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