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As bens
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MessagePosté le: 01/07/2013 14:41:34    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

bonjour tous le monde

svp j'ai besoin que vous me donné assez d'info pr cette situation
 
si par ex je travail chez une sté, et cette dernière veut changer de domaine et de domicile , et elle veut garder le meme personnel, est ce que j'ai le droit de de ne pas refuser, mais la question est ce que j'ai le droit a ce refus ou pas surtt pr mon indmnité de licenciement surtt j'ai l'ancienté de 15 ans
veuillez me donner vos opinions et je vous remercie bcpppp
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MessagePosté le: 01/07/2013 14:41:34    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 01/07/2013 15:41:34    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

 salam, selon le CT marocain vous n'avez pas droit à refuser, si vous ne rejoignez pas votre société à son nouveau domicile vous risqué de perdre vos droits aux indemnités de licenciement.
  
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salam tout le monde


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As bens
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MessagePosté le: 01/07/2013 16:17:21    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

merci bcp pr la reponse
svp est ce que vous pouvez me communique le N° larticle pour le lire, j'ai CT (édition janv 2008)
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MABROUK
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MessagePosté le: 01/07/2013 19:06:44    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

salam


1- Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
 
2-le changement d'activité de l'entreprise constitue aussi une modification du contrat de travail si la nouvelle activité est différente de la qualification du salarié. elle peut être proposée au salarié concerné.


en cas d'acceptation par le salarié, il faut négocier les avantages.
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je salue votre esprit d’équipe


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As bens
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MessagePosté le: 02/07/2013 08:50:45    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

Merci beaucoup frère MABROUK
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abdeslam BG
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MessagePosté le: 02/07/2013 09:07:55    Sujet du message: code de travail Répondre en citant

salam, je croix que le salarié est lié par un contrat à la société, et il est tenu de participer à la réalisation des intérêts de la sté là où il sont, on peut inspirer de la 2 alinéa de l'article 19 que le salarié est tenu d'obéir aux instruction de son employeur dans le cadre des intérêts et développement de la société;
2 Al.  Article 19:     
 
  Arrow Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée muté dans le cadre
du mouvement interne à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise ou du groupe
d'entreprises tel que les société holding garde les mêmes droits et acquis issus du
contrat de travail sans tenir compte du service, de la filiale ou de l'établissement dans
lequel il est désigné et des fonctions dont il est chargé, sauf si les parties se sont mis
d'accord sur des avantages plus favorables pour le salarié.
_________________
salam tout le monde


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:03:04    Sujet du message: code de travail

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